Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 6 août 2022
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Non promulguée à ce jour dernière étape le 16 janvier 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article premier | 7 | 1 | 1 |
Les votes du texte
- 18 Déc 2025 · n° 4836 L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). Adopté 114 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 6 août 2022 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 22 novembre 2023 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 22 novembre 2023 Sénat, 1re lecture · Décision
- 6 mars 2024 Assemblée, 1re lecture · Décision · modifiée
- 7 mars 2024 Sénat, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 6 mai 2025 Sénat, 2e lecture · Décision
- 7 mai 2025 Assemblée, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 18 décembre 2025 Assemblée, 2e lecture · Décision · modifiée
- 18 décembre 2025 Commission mixte paritaire · Dépôt d'un projet de loi
- 16 janvier 2026 Assemblée, nouvelle lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 16 janvier 2026 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Désaccord
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat