Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 15 novembre 2022
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Promulguée Loi n° 2025-175 du 24 février 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 4 Fév 2025 · n° 692 L'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire). Adopté 163 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 15 novembre 2022 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 16 novembre 2023 Assemblée, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 4 décembre 2023 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 4 décembre 2023 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 7 février 2024 Sénat, 1re lecture · Décision
- 4 février 2025 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Accord
- 4 février 2025 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Accord
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire · Décision · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 24 février 2025 Promulgation · Promulgation d'une loi
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat