Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 28 avril 2023
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Promulguée Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 7 Nov 2024 · n° 289 L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire). Adopté 168 pour · 54 contre · 0 abst.
Les étapes
- 28 avril 2023 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 9 novembre 2023 Assemblée, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 29 janvier 2024 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 29 janvier 2024 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 21 mai 2024 Sénat, 1re lecture · Décision
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Accord
- 29 octobre 2024 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Accord
- 7 novembre 2024 Commission mixte paritaire · Décision · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 19 novembre 2024 Promulgation · Promulgation d'une loi
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat