Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 15 décembre 2023
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Promulguée Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 3 Juin 2025 · n° 2215 L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire). Adopté 214 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 15 décembre 2023 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 1 mars 2024 Assemblée, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 7 mars 2024 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 7 mars 2024 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 22 mai 2024 Sénat, 1re lecture · Décision
- 21 mai 2025 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Accord
- 21 mai 2025 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Accord
- 16 juin 2025 Promulgation · Promulgation d'une loi
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat