Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 25 avril 2024

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Promulguée Loi n° 2025-128 du 14 février 2025

Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté

Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.

Les articles les plus disputés

Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.

Article	Scrutins	Serrés	Amendements adoptés	Intensité
Article unique	1	0	0

Les votes du texte

10 Fév 2025 · n° 742 L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). Adopté 78 pour · 19 contre · 0 abst.
10 Fév 2025 · n° 741 L'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture). Adopté 73 pour · 24 contre · 0 abst.

Les étapes

25 avril 2024 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
27 mai 2024 Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
15 octobre 2024 Sénat, 1re lecture · Décision
16 octobre 2024 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
10 février 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée sans modification
14 février 2025 Promulgation · Promulgation d'une loi

Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat