Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Ce qui est voté

Cette proposition de loi organique (une loi qui précise la Constitution, ici les règles du budget de l’État) a été déposée au Sénat le 10 juillet 2024 par les sénateurs Cédric Vial, Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi, Laurent Lafon et plusieurs collègues. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 2 octobre 2024. D’après le texte définitif et le rapport de Denis Masséglia (EPR) :

• un article unique complète la loi organique relative aux lois de finances : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature » peut être « directement affecté » à l’audiovisuel public ;
• sont visés Arte France, France Médias Monde, France Télévisions, Radio France, TV5 Monde et l’INA ;
• le Sénat a limité la source à une seule imposition et n’a pas retenu deux articles du texte initial, sur la chaîne culturelle européenne et sur une compensation financière.

Ce que ça change

Selon le rapport, la redevance a été supprimée par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. L’audiovisuel public est depuis financé surtout par une part de TVA, un mode de financement qui, « à droit organique constant », ne pouvait pas être reconduit en 2025. Le projet de budget 2025 prévoyait donc 4 029,13 millions d’euros de crédits budgétaires classiques, ce qui suscitait selon le rapporteur des inquiétudes pour l’indépendance du secteur. La loi permet de revenir à une ressource affectée, à fixer chaque année en loi de finances. La commission spéciale a adopté le texte sans modification pour qu’il soit promulgué avant la fin de l’examen du budget 2025.

Ce qui est contesté

Le 20 novembre 2024, l’Assemblée a adopté le texte par 119 voix contre 6 (scrutin n° 451). L’UDR a voté contre (6 voix, 1 abstention). Le RN (52) et LFI (11) se sont abstenus. EPR (28), les socialistes (24), la Droite républicaine (17), les Démocrates (16), les écologistes (14), Horizons (12), la GDR (4), LIOT (3) et un non-inscrit ont voté pour. Les quatre amendements « après l’article premier » ont tous été rejetés ; celui de LFI réécrivant l’article a recueilli 7 voix contre 107 (scrutin n° 446).

Dans les explications de vote, Hanane Mansouri (UDR) déclare : « Le groupe UDR défend la privatisation de l’audiovisuel public et s’oppose donc à ce texte. » Bruno Clavet (RN) juge la TVA « un moindre mal » mais parle de « bricolage budgétaire » et plaide pour une privatisation progressive. Aurélien Saintoul (LFI), favorable à une redevance, annonce une abstention « afin de permettre son adoption ».

Côté soutiens, Soumya Bourouaha (GDR) vote le texte pour que l’audiovisuel ne soit pas « financé à la discrétion des gouvernements ». Emmanuel Grégoire (socialistes) y voit le seul moyen d’éviter une budgétisation. Céline Calvez (EPR) défend « un audiovisuel public fort et indépendant ». Virginie Duby-Muller (Droite républicaine) parle de « sanctuariser » ce financement.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi de droit par le Premier ministre le 21 novembre 2024, comme pour toute loi organique, le Conseil a rendu la décision n° 2024-873 DC le 12 décembre 2024. Rien n’est censuré et il n’y a aucune réserve d’interprétation. Aucun principe n’interdit d’affecter le produit d’un impôt à un organisme chargé d’une mission de service public (§ 4). Le Conseil ajoute que « la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance » (§ 5). L’article unique est déclaré conforme (§ 6).

Où en est le texte

La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 a été publiée au Journal officiel du 14 décembre 2024, selon le dossier législatif.

Sources

• Proposition de loi organique n° 720 (2023-2024), Sénat (10/07/2024)
• Rapport n° 556 de M. Denis Masséglia, commission spéciale (13/11/2024)
• Compte rendu de la séance du 20 novembre 2024, Assemblée nationale (20/11/2024)
• Scrutin public n° 446 (amendement de M. Boyard) (20/11/2024)
• Scrutin public n° 451 sur l’ensemble (20/11/2024)
• Texte définitif, T.A. n° 10, Assemblée nationale (20/11/2024)
• Décision n° 2024-873 DC, Conseil constitutionnel (12/12/2024)
• Dossier législatif, Assemblée nationale (13/12/2024)