Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 12 juillet 2024

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Promulguée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025

Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi des sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, déposée le 12 juillet 2024 et adoptée par le Sénat le 4 février 2025. Principales mesures, d’après la décision du Conseil constitutionnel :

un parquet national anti-criminalité organisée et un service chef de file chargé de coordonner l’action de l’État (art. 1er et 3) ;
la fermeture administrative de commerces liés au trafic (art. 4) et le gel administratif des avoirs (art. 12) ;
des quartiers de prison à régime strict pour la criminalité organisée (art. 61) ;
l’activation à distance d’appareils pour écouter ou filmer (art. 38 et 39) et un « dossier coffre » qui tient certaines informations sur ces techniques hors du dossier de procédure (art. 40) ;
un délit de concours à une organisation criminelle (art. 18) et une cour d’assises spéciale pour les crimes en bande organisée (art. 30).

Ce que ça change

Enquêteurs et magistrats ont de nouveaux moyens ; certains détenus peuvent être placés dans des quartiers dédiés ; l’administration peut fermer des établissements. Selon le baromètre de l’Assemblée, le service chef de file a été mis en place par le décret n° 2025-935 du 8 septembre 2025, et des obligations anti-blanchiment pour les marchands de biens entrent en vigueur au plus tard le 10 juillet 2027.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 1er avril 2025 par 436 voix contre 75 (scrutin n° 1194), puis la version finale le 29 avril par 396 voix contre 68 (scrutin n° 1473). LFI-NFP a voté contre ; les Écologistes et GDR se sont surtout abstenus ; les autres groupes, dont les Socialistes, ont voté pour.

Pour LFI-NFP, Gabrielle Cathala critique le dossier coffre et l’isolement en prison : « Vous ne parviendrez pas à lutter contre le trafic et les addictions en restant accros à la répression. »
Pour les Écologistes, Pouria Amirshahi estime que le dossier coffre « permettra carrément de cacher à la défense des éléments de procédure ». Elsa Faucillon (GDR) refuse de « brader nos libertés, quand l’efficacité des mesures n’est pas certaine ».
Les Socialistes votent pour ; Colette Capdevielle regrette toutefois un texte qui n’a bénéficié « ni d’une étude d’impact ni d’une analyse juridique exhaustive ».
Pour EPR, Sébastien Huyghe : « La création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est une avancée majeure. » Pour le RN, Michaël Taverne estime que le texte « va incontestablement dans le bon sens ».
Selon nos données, parmi les articles les plus disputés figurent l’incarcération des trafiquants (article 23 du texte examiné, 14 scrutins) et la corruption (article 22, 14 scrutins).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi les 12 et 13 mai 2025 par des députés LFI-NFP, écologistes, GDR et socialistes, le Conseil a rendu la décision n° 2025-885 DC le 12 juin 2025.

Censurés, pour atteinte à la vie privée : l’accès direct du renseignement aux fichiers fiscaux, sans traçabilité (art. 5, § 66 à 69) ; l’extension, « de manière générale et indifférenciée », de la surveillance algorithmique à la criminalité organisée (art. 15, § 128 et 129), et l’analyse des adresses internet complètes déjà prévue par la loi (§ 132).
Censurés : l’aggravation des peines pour le seul port d’une arme, même cachée, jugée manifestement disproportionnée (art. 19, § 184 à 187) ; la possibilité de condamner sur des preuves du dossier coffre que la personne n’a pas pu contester (art. 40, § 361 à 363).
Censurés : la garde à vue de 96 heures pour la corruption liée à la criminalité organisée (art. 55, § 443 à 445) et la visioconférence imposée pour certaines audiences de détenus (art. 56, § 484 à 497).
Réserves d’interprétation (lecture imposée par le Conseil) : fermetures proportionnées (§ 46), activation à distance limitée aux délits en bande organisée punis d’au moins cinq ans (§ 319 et 330), délais de contestation du dossier coffre (§ 351), fouilles en prison (§ 553 et 554), obligations des locataires (§ 585).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Scrutin n° 1194 (première lecture) (01/04/2025)
Scrutin n° 1473 (texte de la commission mixte paritaire) (29/04/2025)
Compte rendu de la deuxième séance du 1er avril 2025 (explications de vote) (01/04/2025)
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-885 DC (12/06/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Les articles les plus disputés

Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.

Article	Scrutins	Serrés	Amendements adoptés
Article 23 quinquies	20	0	3
Article 23	14	1	2
Article 22	14	1	8
Article 2	12	0	2
Article 3	10	2	6
Après article 24	5	3	1
Article 14	5	0	2
Article 4 bis C	5	0	1
Article 6	5	0	0
Après article 10 bis	5	0	0
Article 24	4	1	0
Article 23 bis	3	0	2
Article 8	3	0	1
Article 5 bis	3	0	1
Article 9	3	0	0

Les votes du texte

29 Avr 2025 · n° 1473 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). Adopté 396 pour · 68 contre · 34 abst.
29 Avr 2025 · n° 1471 La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). Rejeté 39 pour · 231 contre · 12 abst.
1 Avr 2025 · n° 1194 · Solennel L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 436 pour · 75 contre · 39 abst.
27 Mar 2025 · n° 1188 L'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 58 pour · 11 contre · 21 abst.
27 Mar 2025 · n° 1187 L'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 57 pour · 28 contre · 0 abst.
27 Mar 2025 · n° 1185 L'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 51 pour · 32 contre · 0 abst.
27 Mar 2025 · n° 1184 L'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 62 pour · 16 contre · 9 abst.
24 Mar 2025 · n° 1170 L'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 100 pour · 51 contre · 1 abst.
24 Mar 2025 · n° 1169 L'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 135 pour · 13 contre · 0 abst.
24 Mar 2025 · n° 1168 L'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 141 pour · 5 contre · 0 abst.
24 Mar 2025 · n° 1166 L'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 119 pour · 0 contre · 27 abst.
24 Mar 2025 · n° 1164 L'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 124 pour · 2 contre · 31 abst.
24 Mar 2025 · n° 1159 L'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 98 pour · 0 contre · 0 abst.
24 Mar 2025 · n° 1158 L'article 15 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 90 pour · 10 contre · 0 abst.
24 Mar 2025 · n° 1155 L'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 76 pour · 26 contre · 0 abst.
24 Mar 2025 · n° 1153 L'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 73 pour · 28 contre · 6 abst.
24 Mar 2025 · n° 1152 L'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 87 pour · 18 contre · 1 abst.
24 Mar 2025 · n° 1145 L'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 62 pour · 38 contre · 0 abst.
24 Mar 2025 · n° 1142 L'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 75 pour · 24 contre · 0 abst.
24 Mar 2025 · n° 1139 L'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 51 pour · 23 contre · 0 abst.
21 Mar 2025 · n° 1136 L'article 6 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 88 pour · 10 contre · 0 abst.
21 Mar 2025 · n° 1131 L'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 81 pour · 11 contre · 2 abst.
21 Mar 2025 · n° 1128 L'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 81 pour · 9 contre · 1 abst.
21 Mar 2025 · n° 1127 L'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 86 pour · 0 contre · 3 abst.
21 Mar 2025 · n° 1122 L'article 4 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 78 pour · 8 contre · 1 abst.
21 Mar 2025 · n° 1121 L'article 3 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 82 pour · 0 contre · 0 abst.
21 Mar 2025 · n° 1120 L'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 64 pour · 13 contre · 8 abst.
21 Mar 2025 · n° 1107 L'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 51 pour · 23 contre · 0 abst.
20 Mar 2025 · n° 1099 L'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 74 pour · 50 contre · 1 abst.
20 Mar 2025 · n° 1097 L'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 79 pour · 26 contre · 7 abst.
20 Mar 2025 · n° 1094 L'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 103 pour · 0 contre · 0 abst.
20 Mar 2025 · n° 1088 L'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 67 pour · 43 contre · 0 abst.
19 Mar 2025 · n° 1073 L'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 104 pour · 66 contre · 0 abst.
18 Mar 2025 · n° 1053 L'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture). Adopté 234 pour · 39 contre · 1 abst.

Les 119 scrutins sur des amendements

Les étapes

12 juillet 2024 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
14 novembre 2024 Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
4 février 2025 Sénat, 1re lecture · Décision
5 février 2025 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
1 avril 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · modifiée
1 avril 2025 Commission mixte paritaire · Dépôt d'un projet de loi
10 avril 2025 Commission mixte paritaire · Décision de la CMP · Accord
12 juin 2025 Conseil constitutionnel · Conclusion du conseil constitutionnel · Partiellement conforme
13 juin 2025 Promulgation · Promulgation d'une loi

Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat