Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 17 septembre 2024
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Non promulguée à ce jour dernière étape le 17 septembre 2024
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 20 Nov 2024 · n° 452 L'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture). Adopté 57 pour · 7 contre · 0 abst.
Les étapes
- 17 septembre 2024 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel