Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Ce qui est voté

Proposition de loi organique déposée au Sénat le 16 septembre 2024 par Patrick Kanner et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain, selon le rapporteur de l’Assemblée Florent Boudié (texte déposé). Le Gouvernement l’a inscrite à l’ordre du jour et a engagé la procédure accélérée le 2 octobre 2024. D’après le texte adopté par le Sénat le 23 octobre 2024, voté sans modification par l’Assemblée le 6 novembre :

• les élections au congrès et aux assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025 (article 1er) ;
• les mandats en cours durent jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues (article 1er) ;
• la liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin (article 1er) ;
• les fonctions des membres des organes du congrès sont prorogées (article 2), et la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication (article 3).

Le texte déposé ne comptait qu’un article, qui remplaçait la date du 15 décembre 2024 par celle du 30 novembre 2025.

Ce que ça change

Les membres du congrès et des assemblées de province restent en fonction jusqu’au prochain scrutin. Selon le ministre des outre-mer François-Noël Buffet, sans ce report les élections auraient dû avoir lieu avant le 15 décembre 2024, avec le corps électoral en vigueur. Il indique que le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable par 47 voix pour, une contre et deux abstentions, et que le Sénat a adopté le texte à l’unanimité (compte rendu). Le rapporteur Florent Boudié relie ce report à la crise économique, budgétaire et sociale que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. L’ensemble a été adopté le 6 novembre 2024 par 297 voix contre 0 (scrutin n° 266) : tous les groupes ont voté pour, dont RN (68), LFI-NFP (52), socialistes (37) et EPR (35). Les articles 1er et 2 ont été adoptés par 304 et 303 voix sans opposition. Les orateurs ont toutefois exprimé des réserves différentes :

• Pour l’UDR, Sophie Vaginay soutient le report mais juge qu’il « n’est pas souhaitable en soi » et demande un dégel effectif du corps électoral.
• Pour LFI-NFP, Bastien Lachaud estime qu’un nouveau corps électoral ne serait envisageable que « dans le cadre d’un tel accord, consensuel », c’est-à-dire d’un accord global entre acteurs calédoniens.
• Pour les écologistes, Sabrina Sebaihi reproche au gouvernement précédent d’avoir voulu faire passer en force la réforme constitutionnelle du corps électoral.
• Pour EPR, Nicolas Metzdorf estime que le texte « arrive au bon moment », les conditions d’un scrutin n’étant pas réunies, et souhaite négocier l’extension du corps électoral.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi de droit par le Premier ministre le 7 novembre 2024, comme pour toute loi organique, le Conseil a déclaré la loi entièrement conforme (décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024), sans censure ni réserve d’interprétation (condition posée à la lecture de la loi). Il rappelle que l’accord de Nouméa fixe un mandat de cinq ans, mais que le législateur peut le modifier à titre exceptionnel dans un but d’intérêt général (§ 7). Il retient comme but la reprise du dialogue sur l’avenir institutionnel (§ 10) et relève que ce report de onze mois au plus porte le report cumulé à dix-huit mois au plus, de façon exceptionnelle et transitoire (§ 11 et 12).

Où en est le texte

Promulgué : loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2024. Une nouvelle loi organique de report a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel le 6 novembre 2025 (décision n° 2025-897 DC, citée sur le site du Conseil). En mai 2026, le rapporteur Philippe Gosselin situait les élections provinciales au 28 juin 2026 (compte rendu du 20 mai 2026).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, proposition de loi organique n° 759 (texte déposé) (16/09/2024)
• Sénat, texte adopté n° 11 (2024-2025) (23/10/2024)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Compte rendu de la séance de l’Assemblée du 6 novembre 2024 (06/11/2024)
• Scrutin n° 266 sur l’ensemble (06/11/2024)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2024-872 DC (14/11/2024)
• Compte rendu de la séance de l’Assemblée du 20 mai 2026 (date des élections provinciales) (20/05/2026)