Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce qui est voté

Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 7 octobre 2024 par les sénateurs Nadine Bellurot, Éric Kerrouche, Sonia de La Provôté, Didier Rambaud et plusieurs de leurs collègues (dossier du Sénat). Une loi organique précise l’application de la Constitution ; celle-ci repose sur son article 88-3, qui renvoie à une telle loi le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux municipales (décision du Conseil constitutionnel, § 1 et 2). Elle accompagne une loi ordinaire, examinée en même temps, qui étend le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants (§ 3). D’après le texte définitif, adopté sans modification par l’Assemblée le 7 avril 2025 :

• l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de conseiller municipal reste limitée aux communes de 1 000 habitants et plus ;
• dans toutes les communes, les bulletins de vote doivent indiquer, à peine de nullité, la nationalité des candidats ressortissants d’un autre pays de l’Union européenne ;
• les règles particulières de candidature de ces ressortissants dans les communes de moins de 1 000 habitants sont abrogées ;
• la loi s’applique à partir du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa promulgation.

Ce que ça change

Le texte tire les conséquences, pour les candidats européens, de la fin du scrutin majoritaire dans les petites communes : ils sont soumis aux mêmes règles de liste que partout ailleurs (§ 3 à 6 de la décision). Le mode de scrutin lui-même relève de la loi ordinaire.

Ce qui est contesté

Le 7 avril 2025, l’Assemblée a adopté le texte par 204 voix contre 180 (scrutin n° 1304). Ont voté contre le Rassemblement national (114 voix), la Droite républicaine (41 contre, 2 pour) et l’UDR (9). LIOT s’est partagé (4 pour, 8 contre, 3 abstentions) et Horizons s’est abstenu (18 abstentions, 1 pour). LFI-NFP (57), les Socialistes (35), Écologiste et Social (18), la Gauche démocrate et républicaine (6 pour, 1 abstention), Ensemble pour la République (57 pour, 2 contre) et Les Démocrates (20 pour, 2 contre) ont voté pour.

• Calendrier. Pour le RN, Michel Guiniot estime que les candidats des petites communes « devront faire face à un brutal changement des règles électorales, à moins d’un an du scrutin ». Sophie Ricourt Vaginay annonce que l’UDR votera contre une réforme « engagée à un an des élections municipales ».
• Report. Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) a défendu un report à 2032, au motif que l’enjeu est « la faisabilité d’une telle réforme dans les délais qui nous sont impartis ». Les amendements de report sur l’article 2 ont été rejetés par 160 voix contre 120 (scrutin n° 1299), puis une demande de nouveau vote de Jean-Philippe Tanguy (RN) par 167 voix contre 118 (scrutin n° 1301).
• Panachage. Pierre Cordier (Droite républicaine) défend le système actuel des petits villages, où l’on choisit « davantage des personnes que des listes qui risquent de se politiser ».
• Partisans. Pour LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi juge le scrutin de liste « plus légitime que le panachage ». Hervé Saulignac (Socialistes) y voit la correction d’« une inégalité frappant les territoires ruraux ». Julien Brugerolles (GDR) parle d’« une question d’égalité réelle ».
• Selon nos données, l’article 2 (entrée en vigueur) a fait l’objet de deux scrutins publics et l’article 1er d’un.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Pour une loi organique, l’examen par le Conseil constitutionnel est obligatoire (article 61 de la Constitution) : le Premier ministre l’a saisi le 15 avril 2025. Dans sa décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025, le Conseil ne censure rien et ne formule aucune réserve d’interprétation (une réserve fixe la seule lecture conforme à la Constitution). Il juge l’article 1er conforme (§ 7), ainsi que l’article 2 sur l’entrée en vigueur (§ 8).

Où en est le texte

Loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025, publiée au Journal officiel du 22 mai 2025 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Texte définitif (T.A. n° 94) (07/04/2025)
• Scrutin n° 1304 sur l’ensemble (07/04/2025)
• Scrutin n° 1299 (amendements à l’article 2) (07/04/2025)
• Scrutin n° 1301 (demande de seconde délibération) (07/04/2025)
• Compte rendu de la séance du 7 avril 2025 (07/04/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-882 DC (15/05/2025)