Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce qui est voté

Proposition de loi des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville et de plusieurs collègues, déposée au Sénat le 1er novembre 2024 et adoptée par le Sénat le 27 janvier 2025, avec procédure accélérée. Principales mesures de la loi adoptée, d’après la décision du Conseil constitutionnel et les débats :

• la fin de la séparation entre la vente et le conseil pour les produits phytopharmaceutiques (pesticides), pour les seuls distributeurs selon le rapporteur Julien Dive (art. 1er) ;
• une possibilité de déroger par décret à l’interdiction des néonicotinoïdes, visant l’acétamipride selon le rapporteur (art. 2), censurée ensuite ;
• l’engagement de l’État à accompagner la recherche d’alternatives quand il interdit un produit autorisé en Europe, avec un objectif d’indemnisation des pertes (§ 57) ;
• des règles de consultation du public modifiées pour certains projets d’élevage (art. 3, § 86) ;
• des ouvrages de stockage d’eau et prélèvements agricoles présumés d’« intérêt général majeur », ce qui facilite les dérogations à la protection des espèces (art. 5, § 123).

Ce que ça change

Les distributeurs de pesticides peuvent de nouveau conseiller les agriculteurs. Les projets de retenues d’eau sont plus faciles à justifier, mais peuvent toujours être contestés devant le juge. La réintroduction de néonicotinoïdes n’entre pas en vigueur, la disposition ayant été censurée. Plusieurs décrets d’application ont été publiés en 2026, dont le décret n° 2026-781 du 12 août 2026 sur le conseil stratégique, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

Le 26 mai 2025, l’Assemblée a adopté une motion de rejet préalable (vote qui rejette un texte sans examiner ses articles) par 274 voix contre 121 (scrutin n° 2105). Elle était déposée par le rapporteur et quatre présidents de groupe favorables au texte (Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau, Paul Christophe). Selon le Conseil constitutionnel, il s’agissait d’accélérer l’adoption face à plus de 3 500 amendements, qui témoignaient « selon les signataires de la motion, d’une volonté d’obstruction » (§ 9). Le texte est alors passé directement en commission mixte paritaire, sans débat des articles en séance à l’Assemblée.

Le texte final a été adopté le 8 juillet 2025 par 316 voix contre 223 (scrutin n° 2957). Contre : LFI-NFP (71), Socialistes (65), Écologistes (38), GDR (17), ainsi que 14 députés EPR et 9 Démocrates. Pour : RN (119), la majorité d’EPR (64), Droite républicaine (47), Démocrates (26), Horizons (26), UDR (16) et LIOT (12).

• Pour LFI-NFP, Aurélie Trouvé estime que « le texte qui en est sorti n’est pas une loi agricole mais un traité de soumission à l’agrochimie ».
• Pour les Socialistes, Mélanie Thomin voit dans la réintroduction de l’acétamipride « un recul majeur ». Pour GDR, Julien Brugerolles reproche au texte d’ignorer « l’insuffisance des revenus » agricoles.
• Le rapporteur Julien Dive (Droite républicaine) défend une dérogation encadrée, réexaminée après trois ans puis chaque année : « l’interdiction reste la règle ». Le RN invoque la souveraineté alimentaire (Hervé de Lépinau).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés LFI-NFP, écologistes et GDR, par des députés socialistes et par des sénateurs, le Conseil a rendu la décision n° 2025-891 DC le 7 août 2025.

• Censurée : la dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes. Elle valait pour toutes les filières, sans durée limitée, et pour tous les usages, y compris la pulvérisation ; elle privait de garanties le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (Charte de l’environnement, § 79 à 84).
• Censuré : l’article 8 (vignes non cultivées, mesures phytosanitaires), « cavalier législatif » sans lien, même indirect, avec le texte de départ (§ 156 à 159).
• Réserves d’interprétation (lecture imposée par le Conseil) sur le stockage d’eau : pas de prélèvement dans les nappes dites inertielles (§ 137), et la présomption d’intérêt général majeur peut toujours être contestée (§ 138).
• Validés : la procédure de la motion de rejet (§ 13) et la fin de la séparation vente-conseil.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, publiée au Journal officiel du 12 août 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Scrutin n° 2105 (motion de rejet préalable) (26/05/2025)
• Scrutin n° 2957 (texte de la commission mixte paritaire) (08/07/2025)
• Compte rendu de la première séance du 8 juillet 2025 (08/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-891 DC (07/08/2025)