Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 7 novembre 2024
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Non promulguée à ce jour dernière étape le 29 janvier 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article premier | 15 | 5 | 3 |
Les votes du texte
- 29 Jan 2025 · n° 673 L'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture). Rejeté 65 pour · 72 contre · 15 abst.
Les étapes
- 7 novembre 2024 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 8 novembre 2024 Assemblée, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel