Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 3 décembre 2024 par Éric Pauget, Laurent Wauquiez et d’autres députés, examinée dans la journée réservée du groupe Droite républicaine, avec Ian Boucard pour rapporteur. La version initiale créait dans le code pénal une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes qui font usage de leur arme (proposition de loi). La commission des lois a rejeté le texte le 14 janvier 2026 (rapport n° 2342). En séance, un amendement du Gouvernement l’a réécrit. D’après le texte adopté le 7 juillet 2026 :

• le code pénal n’est plus modifié ; la mesure figure dans l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe depuis 2017 les cas où policiers et gendarmes peuvent tirer ;
• lorsqu’ils font usage de leur arme, ils sont « présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » et dans le respect de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité ;
• « Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire » ;
• le cas du « périple meurtrier » (empêcher la répétition imminente de meurtres) est réécrit pour supprimer, selon le ministre de l’intérieur, l’obligation d’être en uniforme ; selon lui, les policiers municipaux ne sont pas concernés.

Ce que ça change

Selon le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, la présomption « lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue du policier qui a fait usage de son arme » et « n’empêchera jamais le déclenchement d’une enquête judiciaire ou administrative » (séance du 22 janvier 2026). Le texte ne s’applique pas tant que le Sénat ne l’a pas adopté. Aucune étude d’impact n’accompagne une proposition de loi.

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199 et 5 abstentions. Ont voté contre : LFI-NFP (69), SOC (62), EcoS (29), GDR (17), ainsi que 12 députés EPR, 8 LIOT, 1 Dem et 1 non-inscrit. Ont voté pour : RN (122), EPR (55), DR (48), HOR (31), Dem (28, avec 5 abstentions), UDR (14), LIOT (9) et 6 non-inscrits (scrutin n° 7987).

Pour Elsa Faucillon (GDR), « ce ne sera donc plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies ». Sacha Houlié (SOC) invoque la Convention européenne des droits de l’homme et la Déclaration de 1789, et annonce vouloir s’y opposer « demain devant le Conseil constitutionnel ». Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient que les familles devront démontrer que le tir n’était pas justifié (séance du 7 juillet 2026). Manuel Bompard (LFI-NFP) cite la Commission nationale consultative des droits de l’homme et indique que la Défenseure des droits, le barreau de Paris, Amnesty International et la Ligue des droits de l’homme s’y opposent (questions au Gouvernement du 7 juillet 2026).

Le rapporteur Ian Boucard répond qu’il s’agit d’une présomption simple, qui « n’élargit pas les conditions d’usage des armes » et « n’enlève aucune prérogative à l’autorité judiciaire » (22 janvier 2026). Le ministre affirme : « La proposition de loi n’organise aucune irresponsabilité pénale ! » (7 juillet 2026). Les amendements de suppression ont été rejetés par 95 voix contre 65 (scrutin n° 5127) et la réécriture du Gouvernement adoptée par 103 voix contre 74 (scrutin n° 5147).

Où en est le texte

Adopté en première lecture par l’Assemblée le 7 juillet 2026, il a été transmis au Sénat (texte n° 866), où la commission des lois est saisie. Aucune date d’examen n’apparaît dans le dossier du Sénat (mis à jour le 21 juillet 2026).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 691 et exposé des motifs (03/12/2024)
• Rapport n° 2342 de la commission des lois (Ian Boucard) (14/01/2026)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 328) (07/07/2026)
• Scrutin n° 5147 (amendement n° 39 du Gouvernement) (22/01/2026)
• Scrutin n° 5127 (amendements de suppression de l’article unique) (22/01/2026)
• Scrutin n° 7987 (ensemble du texte) (07/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 (après-midi) (22/01/2026)
• Compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 (soir) (22/01/2026)
• Compte rendu de la séance du 7 juillet 2026 (07/07/2026)