Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Ce qui est voté

Proposition de loi organique des sénateurs de Polynésie française Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, déposée au Sénat le 20 décembre 2024 (dossier du Sénat). Selon l’exposé des motifs, le statut d’autonomie de 2004 permet aux communes d’intervenir dans certaines matières de la compétence de la Polynésie, mais seulement si l’assemblée de la Polynésie adopte une « loi du pays » (acte local ayant valeur de loi). Ce mécanisme n’a servi qu’une fois, pendant la crise du covid, pour deux mois. D’après le texte adopté par le Sénat le 14 mai 2025, puis sans modification par l’Assemblée (texte adopté) :

• la condition d’une loi du pays préalable est supprimée ;
• le conseil municipal ou l’intercommunalité définit par délibération les actions qu’il entend mener, transmise au président de la Polynésie, au président de l’assemblée de la Polynésie et au haut-commissaire ;
• ces actions respectent la réglementation de la Polynésie et ne commencent qu’après un délai d’au moins six mois ;
• une convention peut préciser le partage des interventions et des moyens.

Ce que ça change

Les communes polynésiennes et leurs intercommunalités peuvent agir dans ces matières sans attendre une loi du pays. L’exposé des motifs vise surtout les communes éloignées des îles du Vent, où siègent le gouvernement et l’assemblée de la Polynésie, faute de services du Pays sur place, et l’aide sociale apportée par les communes aux familles. Il précise que la Polynésie ne sera pas obligée d’apporter son concours financier. Selon le Conseil constitutionnel, la loi permet aux communes d’agir « de manière complémentaire » à la Polynésie (§ 6).

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 10 décembre 2025 par 76 voix contre 32 (scrutin n° 4706). Contre : La France insoumise (16), Gauche démocrate et républicaine (6), Socialistes (5), Écologiste et social (5). Pour : RN (24), EPR (20), LIOT (10), Démocrates (7), Horizons (7), Droite républicaine (5), UDR (2). Une motion de rejet préalable de LFI avait été repoussée par 114 voix contre 69 (scrutin n° 4699).

• Bastien Lachaud (LFI), défendant la motion, déclare : « Respecter l’autonomie de la Polynésie, c’est refuser l’examen de ce texte au Parlement français. » Il affirme que la majorité indépendantiste locale s’y oppose.
• Mereana Reid Arbelot (GDR) juge le texte « dangereusement bâclé » : pas de financement prévu, responsabilités non sécurisées, conventions facultatives. Ses amendements ont été rejetés, par exemple par 68 voix contre 29 (scrutin n° 4700).
• Marc Pena (Socialistes) estime que le texte marginalise les lois du pays et ne prévoit aucune compensation financière pour les communes. Perceval Gaillard (LFI) indique que le gouvernement de la Polynésie prépare sa propre loi du pays.
• L’amendement de Steevy Gustave (Écologistes) qui subordonnait l’entrée en vigueur à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie a été rejeté par 74 voix contre 32 (scrutin n° 4705).
• Pour les partisans, la ministre Naïma Moutchou présente le texte comme « un acte de confiance envers les maires ». La rapporteure Nicole Sanquer (LIOT) et Yoann Gillet (RN) mettent en avant le soutien d’une grande majorité des maires polynésiens ; Moerani Frébault (EPR) voit dans la motion de rejet « un refus d’entendre les Polynésiens ».

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre le 12 décembre 2025, contrôle obligatoire pour une loi organique, le Conseil a déclaré la loi conforme le 30 décembre 2025 (décision n° 2025-898 DC). Rien n’est censuré et aucune réserve d’interprétation n’est formulée. La procédure est jugée régulière, l’assemblée de la Polynésie ayant été consultée avant la première lecture au Sénat (avis du 24 avril 2025, § 1). Les dispositions touchent aux rapports entre la Polynésie et ses communes et ont donc un caractère organique (§ 5). Elles ont pour seul objet de permettre une action complémentaire des communes et ne sont pas contraires à la Constitution (§ 6).

Où en est le texte

La loi organique n° 2026-6 a été promulguée le 7 janvier 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi organique n° 223 (20/12/2024)
• Sénat, texte adopté en première lecture (T.A. n° 119) (14/05/2025)
• Compte rendu de séance, première lecture à l’Assemblée (10/12/2025)
• Scrutin n° 4699 (motion de rejet préalable) (10/12/2025)
• Scrutin n° 4700 (amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot) (10/12/2025)
• Scrutin n° 4705 (amendement n° 8 de M. Gustave) (10/12/2025)
• Scrutin n° 4706 (ensemble, première lecture) (10/12/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-898 DC (30/12/2025)