Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Ce qui est voté

Proposition de loi des sénateurs Jean-Yves Roux (RDSE) et Jean-François Rapin (LR), déposée au Sénat le 31 décembre 2024 (texte déposé). Elle reprend les conclusions d’une mission d’information sénatoriale sur les inondations de 2023 et 2024, selon le rapport du Sénat en deuxième lecture. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. À l’Assemblée, le groupe Les Démocrates l’a inscrite à son ordre du jour, avec Anne Bergantz comme rapporteure. Principales mesures, d’après le texte définitif :

• les règles d’intervention dans les cours d’eau, notamment après une inondation, seront fixées par décret en Conseil d’État ; les travaux urgents pour éviter qu’une inondation se répète sont dispensés d’autorisation préalable, le préfet étant informé ;
• les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), montés par les collectivités et labellisés par l’État, entrent dans la loi ; un arrêté fixera un délai maximal d’instruction ;
• les travaux labellisés dans un Papi sont présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », l’un des trois critères qui permettent de déroger à la protection des espèces protégées ;
• les études déjà faites pour un Papi peuvent resservir pour l’étude d’impact d’un projet ; la prise de possession anticipée des terrains est possible en cas de risque sérieux pour les personnes ;
• les collectivités peuvent créer une « réserve d’ingénierie » d’agents territoriaux pour aider les communes sinistrées ou exposées ; la révision des plans de prévention des risques naturels est accélérée.

Ce que ça change

Le texte vise les communes et intercommunalités chargées de la prévention des inondations (compétence dite « Gemapi »). Selon le rapport du Sénat, 18,6 millions d’habitants sont exposés aux inondations et 75 % des élus locaux jugent la procédure des Papi trop longue et complexe. Plusieurs mesures attendent un texte d’application : selon le baromètre de l’Assemblée, le décret sur la réserve d’ingénierie est envisagé pour novembre 2026, l’arrêté sur les délais des Papi pour décembre 2026 et le décret sur les cours d’eau pour juin 2027 (dossier de l’Assemblée).

Ce qui est contesté

Le Sénat avait adopté le texte à l’unanimité en mars 2025. Le 26 mars 2026, l’Assemblée l’a adopté par 56 voix contre 22 (scrutin n° 5844). Contre : LFI-NFP (20) et 2 députés Les Démocrates. Abstention : Socialistes (4), Écologiste et social (6), GDR (1). Pour : Les Démocrates (27), RN (14), Horizons (6), EPR (4), UDR (3) (compte rendu).

• Pour LFI-NFP, Claire Lejeune estime que le texte, « malgré ses bonnes intentions, détruit des pans trop importants du droit environnemental ». Mathilde Feld cite la raison impérative d’intérêt public majeur, la limitation des études d’impact et la réduction des enquêtes publiques.
• Les Socialistes se sont abstenus. Romain Eskenazi demandait un examen « au cas par cas » plutôt qu’une présomption pour tous les projets d’un Papi. Pour les Écologistes, Nicolas Bonnet juge que cette dérogation « doit être autorisée au cas par cas ».
• Les amendements de suppression de cette présomption (Socialistes, Écologistes, LFI-NFP) ont été rejetés. Pour le RN, Edwige Diaz a défendu le maintien de l’article au nom de la confiance aux maires et « contre la recomplexification administrative ».
• La rapporteure Anne Bergantz (Les Démocrates) rappelle que les Papi sont soumis depuis 2023 à une évaluation environnementale et que les deux autres critères de dérogation restent à remplir. Le ministre Mathieu Lefèvre parle de « simplifier sans détricoter ou déréguler ».
• Selon nos données, quatre amendements du RN ont été rejetés par scrutin public, dont un délai maximal de six mois pour instruire un Papi (20 voix pour, 35 contre, scrutin n° 5840) et le retour à un an pour le rapport sur les Papi.

Où en est le texte

Le Sénat a adopté sans modification, le 6 mai 2026, le texte voté par l’Assemblée, ce qui l’a rendu définitif (texte n° 103). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, publiée au Journal officiel du 20 mai 2026.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 226 (Sénat) (31/12/2024)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 253) (26/03/2026)
• Texte définitif adopté par le Sénat (n° 103) (06/05/2026)
• Rapport n° 579 de Pascal Martin, commission de l’aménagement du territoire du Sénat (29/04/2026)
• Scrutin n° 5844 sur l’ensemble (26/03/2026)
• Compte rendu de la séance du 26 mars 2026 (26/03/2026)