Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 7 janvier 2025
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Non promulguée à ce jour dernière étape le 12 juin 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article unique | 26 | 1 | 0 | |
| Titre du texte | 2 | 0 | 0 |
Les votes du texte
- 20 Fév 2025 · n° 881 L'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Adopté 116 pour · 39 contre · 31 abst.
- 20 Fév 2025 · n° 878 L'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture). Adopté 117 pour · 40 contre · 29 abst.
Les étapes
- 7 janvier 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 20 février 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 20 février 2025 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 12 juin 2025 Assemblée, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 12 juin 2025 Sénat, 1re lecture · Décision
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat