Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Hubert Ott (Les Démocrates), déposée le 21 janvier 2025 (texte déposé). Sa version initiale tenait en un article : punir d’une contravention le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de lutte contre les maladies sur ses vignes non cultivées. La commission l’a réécrite pour viser l’ensemble des végétaux (rapport). D’après le texte adopté par l’Assemblée, repris sans modification par le Sénat :

• les agents de contrôle peuvent ordonner à une personne en infraction aux règles de protection des végétaux de se mettre en conformité dans un délai qu’ils fixent ;
• ne pas respecter cet ordre dans le délai est un délit, c’est-à-dire une infraction jugée par le tribunal correctionnel ;
• ne pas appliquer les mesures de lutte décidées par l’administration contre un organisme nuisible réglementé devient une contravention de cinquième classe, la catégorie d’amende la plus élevée, au lieu d’un délit ;
• le titre devient « instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées ».

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, les vignes abandonnées abritent la cicadelle qui transmet la flavescence dorée, maladie de la vigne sans remède, et obligent les voisins à multiplier les traitements. En Gironde, l’auteur estime ces surfaces à plus de 2 000 hectares, quand les arrachages administratifs portent sur 2 à 3 hectares par an (exposé des motifs). Toujours selon l’exposé des motifs, le délit actuel est puni d’une amende de 150 000 euros ; le rapport de la commission juge cette sanction « largement inappliquée ». La contravention prévue est de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, toujours selon le rapport. Les nouvelles règles s’appliquent depuis la promulgation de juin 2025.

Ce qui est contesté

Aucun groupe n’a voté contre. Le 6 mars 2025, l’Assemblée a adopté le texte par 83 voix contre 0, les 4 députés LFI-NFP présents s’abstenant (scrutin n° 918).

• Le débat a porté sur une condition ajoutée en commission à l’initiative de LFI-NFP : informer les propriétaires des aides possibles avant toute sanction. Mathilde Feld (LFI-NFP) voulait éviter aux propriétaires modestes « une double peine ». Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) et le rapporteur en ont obtenu la suppression par 66 voix contre 5, les Socialistes s’abstenant (scrutin n° 916) ; pour Jean-Luc Fugit, cette condition « ne répond pas aux attentes de nos viticulteurs ».
• Pour LFI-NFP, Sylvain Carrière juge que « Imposer des contraventions ne résoudra pas le problème de fond », à savoir l’appauvrissement des petits viticulteurs, et demande une aide nationale à l’arrachage.
• Pour les Socialistes, Pascale Got souligne que le texte « n’est pas la réponse à la crise profonde que traverse la viticulture française », tout en le soutenant.
• Jean-Paul Lecoq (GDR) relève que la sanction actuelle « alourdit inutilement les procédures pénales, sans exercer d’effet dissuasif ». Pour le RN, Frédéric Falcon juge que « La sanction pénale est lourde à mettre en œuvre ». La ministre Annie Genevard défend une « meilleure gradation de l’échelle des peines ».
• Selon nos données, l’article 1er a concentré les trois scrutins publics sur les articles.

Où en est le texte

Le Sénat l’a adopté définitivement le 5 juin 2025 (dossier du Sénat). Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel du 14 juin 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi (dossier législatif).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 822 et exposé des motifs (21/01/2025)
• Rapport n° 1003 de la commission des affaires économiques (19/02/2025)
• Texte adopté par l’Assemblée (T.A. n° 62) (06/03/2025)
• Texte adopté définitivement par le Sénat (T.A. n° 134) (05/06/2025)
• Scrutin n° 916 (amendements Fugit et Ott) (06/03/2025)
• Scrutin n° 918 sur l’ensemble (06/03/2025)
• Compte rendu de la séance du 6 mars 2025 (06/03/2025)