Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 4 février 2025
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Promulguée Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 31 Mar 2025 · n° 1193 L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture). Adopté 108 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 4 février 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 31 mars 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 31 mars 2025 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 29 octobre 2025 Sénat, 1re lecture · Décision
- 6 novembre 2025 Promulgation · Promulgation d'une loi
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat