Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 30 septembre 2024
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Non promulguée à ce jour dernière étape le 6 mars 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article premier | 6 | 0 | 1 | |
| Article 1er bis | 4 | 0 | 1 | |
| Article 3 | 2 | 0 | 0 | |
| Article 9 | 2 | 0 | 0 | |
| Après article premier | 1 | 0 | 0 | |
| Après article 4 | 1 | 0 | 0 |
Les votes du texte
- 6 Mar 2025 · n° 898 L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Adopté 176 pour · 0 contre · 0 abst.
- 6 Mar 2025 · n° 894 L'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Adopté 121 pour · 19 contre · 0 abst.
- 6 Mar 2025 · n° 892 L'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Adopté 117 pour · 22 contre · 1 abst.
- 6 Mar 2025 · n° 887 L'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). Adopté 139 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 30 septembre 2024 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 14 novembre 2024 Sénat, 1re lecture · Décision
- 15 novembre 2024 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 6 mars 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · modifiée
- 6 mars 2025 Sénat, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat