Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 10 février 2025
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Promulguée Loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article unique | 1 | 0 | 0 |
Les votes du texte
Les étapes
- 10 février 2025 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 14 mai 2025 Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 18 juin 2025 Sénat, 1re lecture · Décision
- 19 juin 2025 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 9 décembre 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée sans modification
- 22 décembre 2025 Promulgation · Promulgation d'une loi
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat