Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

En bref

Ce texte est une « loi de validation » : le Parlement y déclare valables des décisions de l’administration qu’un tribunal a annulées. Ici, il s’agit des autorisations environnementales de l’autoroute A69 entre Castres et Toulouse, annulées par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025. À l’Assemblée, le 2 juin 2025, les députés l’ont rejeté par une motion de rejet préalable votée par 176 voix contre 0, y compris par ses partisans, pour l’envoyer plus vite devant une commission de sept députés et sept sénateurs. Un accord a été trouvé le 25 juin 2025, mais les dossiers parlementaires ne mentionnent aucun vote final depuis.

Pourquoi ce texte

Pour construire l’A69, l’État a autorisé en mars 2023 la destruction d’habitats d’espèces protégées. La loi ne le permet que pour une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), une exception réservée aux projets très importants pour l’intérêt général. Le tribunal administratif de Toulouse a jugé que cette raison n’existait pas et a annulé les autorisations, ce qui a arrêté le chantier, rappelle l’exposé des motifs.

Les sénateurs du Tarn Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau ont déposé le texte le 18 mars 2025, avec les députés Jean Terlier et Philippe Bonnecarrère. Selon l’exposé des motifs, le projet doit faire gagner « 25 minutes en moyenne » entre Toulouse et Castres et désenclaver le bassin de Castres-Mazamet. Le Sénat l’a adopté le 15 mai 2025 par 252 voix contre 33 (scrutin n° 281). Le 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a autorisé la reprise des travaux en attendant son jugement sur le fond, a rappelé le ministre des transports Philippe Tabarot en séance (compte rendu du 2 juin 2025).

Ce qui est voté

Le texte a un article unique. Dans la version adoptée par le Sénat le 15 mai 2025, reprise par la commission mixte paritaire le 25 juin 2025 :

• Sont validés l’arrêté du 1er mars 2023 autorisant l’A69 (de Verfeil à Castres) et l’arrêté du 2 mars 2023 autorisant l’élargissement de l’A680 (de Castelmaurou à Verfeil).
• Ils sont validés seulement « en tant qu’ils reconnaissent une raison impérative d’intérêt public majeur » : les autres motifs de contestation restent ouverts devant les juges.
• La validation s’applique « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée », c’est-à-dire sans toucher aux jugements devenus définitifs.

La commission de l’Assemblée avait réécrit l’article ; la commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un texte commun) est revenue à la version du Sénat.

Ce que ça change pour vous

S’il était adopté, les opposants ne pourraient plus obtenir l’annulation des autorisations au seul motif de l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur. La loi n’étant pas adoptée, c’est la justice qui a tranché : la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 30 décembre 2025 que les autorisations étaient légales, selon franceinfo (30 décembre 2025), puis le Conseil d’État a rejeté les pourvois des opposants le 29 juin 2026, selon Politis.

Ce qui est contesté

Le point le plus disputé est la séparation des pouvoirs. Pour Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise), qui a défendu la motion de rejet, le texte vise à « écraser la décision du tribunal administratif de Toulouse » : « C’est une attaque d’une rare violence contre l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs ! » Le rapporteur Jean Terlier (Ensemble pour la République) soutient au contraire que la proposition de loi est « parfaitement constitutionnelle » et répond aux conditions fixées par le Conseil constitutionnel (compte rendu).

Deuxième désaccord : le fond du projet. Anne Stambach-Terrenoir cite l’Autorité environnementale, qui jugeait le projet « anachronique », et dénonce la destruction d’espèces protégées et de terres agricoles. Jean Terlier met en avant l’enclavement de Castres-Mazamet et chiffre le coût de l’arrêt du chantier à 10 millions d’euros par mois.

Troisième désaccord : la procédure. La gauche avait déposé environ 700 amendements ; les partisans y ont vu une obstruction et ont voté la motion de rejet pour passer directement en CMP. Mathilde Panot (La France insoumise) a répondu que « Le seul vote dont l’A69 a fait l’objet à l’Assemblée nationale a conduit au rejet de ce texte » et a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel en cas d’adoption.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Il n’y a pas eu de vote sur l’ensemble du texte à l’Assemblée. Le seul scrutin est celui sur la motion de rejet préalable (n° 2208, 2 juin 2025) : 176 pour, 0 contre, 3 abstentions (détail du scrutin). Voter « pour » la motion revenait à rejeter le texte, mais la plupart des partisans du texte l’ont votée pour l’envoyer en CMP. Raisons données dans les explications de vote (compte rendu de la séance) :

• Rassemblement national : pour la motion (40), favorable au texte. Manon Bouquin veut que le texte soit « examiné par la commission mixte paritaire ».
• Ensemble pour la République : pour la motion (51, 1 non-votant), favorable au texte. Jean-René Cazeneuve : « à malin, malin et demi : nous allons voter cette motion de rejet ».
• La France insoumise : pour la motion (48), opposée au texte. Claire Lejeune : « ce n’est pas notre rôle de députés de délibérer sur une loi qui vise à interférer dans le processus de la justice ».
• Socialistes : 3 abstentions, opposés au texte. Romain Eskenazi juge que le texte « méprise l’État de droit » et annonce que le groupe ne participera pas au vote.
• Droite républicaine : pour la motion (8), favorable au texte. Guillaume Lepers dénonce « l’obstruction » de la gauche.
• Écologiste et social : aucun vote. Christine Arrighi annonce que « le groupe écologiste a décidé de quitter cet hémicycle ».
• Les Démocrates : pour la motion (1), favorable au texte. Éric Martineau : « c’est de l’obstruction ».
• Horizons et indépendants : pour la motion (10), favorable au texte. Vincent Thiébaut veut que le texte continue son chemin en CMP.
• LIOT : pour la motion (8), favorable au texte. David Taupiac invoque le coût d’un arrêt des travaux.
• Gauche démocrate et républicaine : pour la motion (2), opposée au texte. Édouard Bénard : « ce texte de contournement franchit une ligne rouge ».
• UDR : pour la motion (6), favorable au texte. Brigitte Barèges : « Néanmoins, le groupe UDR votera pour la motion de rejet. »
• Non-inscrits : pour la motion (2). Philippe Bonnecarrère, coauteur, n’a pas pu s’exprimer (parole réservée aux groupes).

Ce vote unanime réunit deux camps opposés : LFI et GDR pour rejeter le texte, le bloc central, la droite, LIOT, le RN et l’UDR pour accélérer son adoption.

Ce qu’en disent les médias

• franceinfo (2 juin 2025) indique que, « de manière contre-intuitive », les soutiens du texte ont voté la motion de LFI pour accélérer son parcours (article).
• Basta! (12 juin 2025) interroge Anne Stambach-Terrenoir, pour qui « une partie du pouvoir législatif s’associe au pouvoir exécutif pour écraser le pouvoir judiciaire » (article).
• Politis (30 juin 2026) rapporte que le Conseil d’État a rejeté les pourvois des opposants le 29 juin 2026 et cite la juridiction : « Les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69 sont désormais définitives » (article).

Où en est le texte

Le texte n’est pas adopté. Après le rejet par l’Assemblée le 2 juin 2025, la commission mixte paritaire a trouvé un accord le 25 juin 2025 (dossier de l’Assemblée). Les dossiers de l’Assemblée et du Sénat, consultés le 25 octobre 2026, ne mentionnent aucun vote des deux assemblées sur ce texte commun, ni promulgation.

Sources

• Dossier législatif de l’Assemblée nationale, consulté le 25/10/2026
• Dossier législatif du Sénat, consulté le 25/10/2026
• Exposé des motifs (Philippe Folliot, Marie-Lise Housseau), 18/03/2025
• Texte adopté par le Sénat (n° 121), 15/05/2025
• Sénat, scrutin public n° 281 sur l’ensemble, 15/05/2025
• Compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale, 02/06/2025
• Scrutin public n° 2208 sur la motion de rejet préalable, 02/06/2025
• Rapport de la commission mixte paritaire (n° 1646), 25/06/2025
• franceinfo, Chantier de l’autoroute A69 : les députés approuvent une motion de rejet, 02/06/2025
• Basta!, A69 : « On voit s’enchaîner les textes qui découpent en pièces le droit environnemental », 12/06/2025
• franceinfo, A69 : la justice administrative autorise la poursuite du chantier, 30/12/2025
• Politis, L’A69, « l’autoroute des mensonges », définitivement validée par le Conseil d’État, 30/06/2026