Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 18 mars 2025
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Non promulguée à ce jour dernière étape le 16 février 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article unique | 13 | 0 | 8 | |
| Après article unique | 2 | 0 | 0 |
Les votes du texte
Les étapes
- 18 mars 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 16 février 2026 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 16 février 2026 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat