Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 13 mai 2025
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Non promulguée à ce jour dernière étape le 26 juin 2025
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Avant article unique | 1 | 1 | 1 | |
| Article unique | 1 | 0 | 1 |
Les votes du texte
Les étapes
- 13 mai 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 26 juin 2025 Assemblée, 1re lecture · Retrait d'une initiative
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel