Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Ce qui est voté

Proposition de loi organique déposée au Sénat le 16 mai 2025 par le sénateur Georges Naturel et 23 autres sénateurs (n° 636 rect. bis). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 11 mai 2026. D’après le texte adopté par le Sénat le 18 mai 2026, voté sans modification par l’Assemblée le 20 mai, la loi organique :

• ajoute au corps électoral spécial des élections au congrès et aux assemblées de province une nouvelle catégorie : les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin (article 1er) ;
• prévoit l’inscription d’office de ces électeurs sur la liste électorale spéciale (article 1er) ;
• entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (article 2).

Le texte déposé visait les natifs inscrits au « tableau annexe » ; le Sénat a retenu la liste électorale générale.

Ce que ça change

Selon le rapporteur de l’Assemblée, Philippe Gosselin, le texte concerne « 10 569 électeurs, dont 4 145 relèvent du statut civil coutumier ». Il compte en 2026 près de 219 000 inscrits sur la liste générale contre un peu plus de 181 000 sur la liste spéciale. Les natifs concernés peuvent voter aux élections provinciales, que le rapporteur situe au 28 juin 2026. Toujours selon lui, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable le 18 mai 2026 par 25 voix pour, 14 contre et 13 abstentions.

Ce qui est contesté

L’ensemble a été adopté le 20 mai 2026 par 386 voix contre 127 (scrutin n° 6753). Ont voté contre : La France insoumise (71 contre), le groupe Écologiste et social (31 contre, 1 abstention) et la Gauche démocrate et républicaine (17 contre). LIOT s’est partagé (9 pour, 5 contre) ; les socialistes ont voté pour à 47 voix (3 contre, 2 abstentions). RN (116), EPR (84), Droite républicaine (40), Démocrates (37), Horizons (34) et UDR (15) ont voté pour.

• Pour LFI-NFP, Bastien Lachaud soutient que le texte ouvre aussi le vote aux futurs natifs et revient à reconnaître un droit du sol absent de l’accord de Nouméa. En explication de vote, il ajoute : « Le vote des natifs ne nous pose aucun problème, mais encore faudrait-il qu’il advienne dans le cadre d’un accord consensuel avec les représentants du peuple premier. »
• Pour les écologistes, Sabrina Sebaihi dit ne pas s’opposer au principe d’un dégel partiel lié aux natifs, mais a défendu un amendement subordonnant l’entrée en vigueur à un accord politique global, faute de garanties pour le FLNKS (compte rendu). Pour la GDR, Jean-Victor Castor demande de laisser d’abord se tenir les élections.
• Pour la Droite républicaine, Patrick Hetzel estime que « refuser de voter ce texte, c’est choisir délibérément le chaos ». Marie Lebec (EPR) vote pour mais juge que le texte « manque d’ambition en laissant de côté une partie des citoyens ».
• Un amendement du Gouvernement ouvrant le corps électoral aux conjoints d’électeurs a été rejeté par 163 voix contre 164 (scrutin n° 6751). Selon nos données, l’article 1er a fait l’objet de 4 scrutins publics.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi de droit par le Premier ministre le 21 mai 2026, comme pour toute loi organique, le Conseil a déclaré l’ensemble du texte conforme à la Constitution (décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026). Il ne prononce ni censure ni réserve d’interprétation (condition posée à la lecture de la loi). Le Conseil vérifie ce texte au regard de l’accord de Nouméa, qui ne permet de déroger au suffrage universel que dans la stricte mesure nécessaire (§ 3). Il juge que l’ajout des natifs, sans remettre en cause le caractère restreint du corps électoral et selon des critères qui font présumer un établissement durable, respecte les orientations de l’accord (§ 11 à 13). L’article 2 est également conforme (§ 15).

Où en est le texte

Promulgué : loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal officiel du 29 mai 2026.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, proposition de loi organique n° 636 rect. bis (texte déposé) (16/05/2025)
• Sénat, texte adopté n° 115 (2025-2026) (18/05/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Compte rendu de la séance de l’Assemblée du 20 mai 2026 (20/05/2026)
• Scrutin n° 6753 sur l’ensemble (20/05/2026)
• Scrutin n° 6751 sur l’amendement n° 11 du Gouvernement (20/05/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-905 DC (28/05/2026)