Lois · Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 2 juillet 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Promulguée Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026

Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté

Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.

Les articles les plus disputés

Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.

Article	Scrutins	Serrés	Amendements adoptés	Intensité
Article unique	1	0	0

Les votes du texte

17 Déc 2025 · n° 4801 L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture). Adopté 103 pour · 0 contre · 0 abst.

Les étapes

2 juillet 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
2 juillet 2025 Assemblée, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17 décembre 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adopté
18 décembre 2025 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
30 mars 2026 Sénat, 1re lecture · Décision
7 avril 2026 Promulgation · Promulgation d'une loi

Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat