Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Ce qui est voté

Proposition de loi organique déposée au Sénat le 13 août 2025 par six présidents de groupe sénatoriaux : Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Maryse Carrère (texte déposé). Selon le rapport du Sénat, elle visait à accompagner l’accord signé à Bougival le 12 juillet 2025, qui prévoit un « État de Nouvelle-Calédonie » et une nationalité calédonienne. D’après le texte définitif :

• les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, prévues au plus tard le 30 novembre 2025, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026 ;
• les mandats des élus en place sont prolongés jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues, de même que les fonctions des organes du Congrès ;
• la liste électorale spéciale est mise à jour au plus tard dix jours avant le scrutin ;
• le titre ne mentionne plus l’accord du 12 juillet : il parle désormais de « poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel ».

Ce que ça change

C’est le troisième report de ces élections. Selon le Conseil constitutionnel, elles avaient déjà été reportées au 15 décembre 2024 par une loi organique d’avril 2024, puis au 30 novembre 2025 par une loi de novembre 2024. Ce nouveau report, de sept mois au plus, porte à vingt-cinq mois au plus la durée totale du report (décision n° 2025-897 DC, paragraphes 11 et 13).

Ce qui est contesté

Le 22 octobre 2025, l’Assemblée a adopté par 257 voix contre 105 une motion de rejet préalable (vote qui rejette le texte sans l’examiner) déposée par Vincent Caure et Nicolas Metzdorf (EPR), soutiens du texte (scrutin n° 3060). Vincent Caure invoquait « l’obstruction parlementaire à outrance » de LFI-NFP. Le texte est alors passé en commission mixte paritaire (députés et sénateurs chargés d’un texte commun). Le 28 octobre, l’Assemblée a adopté ce texte par 279 voix contre 247 (scrutin n° 3182). Contre : RN (116), LFI-NFP (66), Écologiste et social (35), GDR (17), ainsi que 6 LIOT et 4 Socialistes. Pour : EPR (82), Socialistes (56), Droite républicaine (43), Les Démocrates (34), Horizons (32), LIOT (13), UDR (13).

• Pour GDR, Emmanuel Tjibaou, député de Nouvelle-Calédonie, rappelle que le FLNKS a rejeté le projet d’accord de Bougival et estime que « la confiance en l’État est clairement entamée ».
• Pour LFI-NFP, Mathilde Panot juge que reporter encore les élections, « c’est de nouveau passer en force ».
• Le RN a voté contre : Yoann Gillet estime que le texte « n’apporte aucune solution concrète aux difficultés du territoire ».
• Les partisans invoquent la crise et le dialogue. Le rapporteur Philippe Gosselin (Droite républicaine) décrit une situation économique et sociale « dramatique ». Pour les Socialistes, Arthur Delaporte affirme qu’« Il n’y aura pas de report ad vitam aeternam ».
• Une seconde motion de rejet, déposée par Stéphane Peu (GDR), a été repoussée par 256 voix contre 221 (scrutin n° 3181). Des députés LFI-NFP, Écologistes et GDR ont adressé au Conseil constitutionnel des observations contestant la procédure et le report (mémoire).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre le 30 octobre 2025, en application des articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil a déclaré la loi entièrement conforme le 6 novembre 2025 (décision n° 2025-897 DC). Aucune disposition n’est censurée.

• Procédure (paragraphe 6) : la motion de rejet votée « en vue d’accélérer » l’adoption, et non par opposition au texte, n’a méconnu ni le droit d’amendement ni la clarté et la sincérité du débat.
• Fond (paragraphes 12 à 14) : le report poursuit un but d’intérêt général, la recherche d’un accord consensuel ; il est « exceptionnel et transitoire ». Le Conseil précise que la durée totale de ce report « ne saurait être étendue au-delà », au regard du droit de voter selon une périodicité raisonnable.

Où en est le texte

Le Sénat a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 29 octobre 2025. Loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi organique n° 876 (Sénat) (13/08/2025)
• Rapport n° 20 de la commission des lois du Sénat (14/10/2025)
• Texte de la commission mixte paritaire adopté par l’Assemblée (T.A. n° 176) (28/10/2025)
• Scrutin n° 3060 (motion de rejet préalable, première lecture) (22/10/2025)
• Scrutin n° 3181 (motion de rejet préalable, texte de la CMP) (28/10/2025)
• Scrutin n° 3182 sur l’ensemble (28/10/2025)
• Compte rendu de la séance du 22 octobre 2025 (22/10/2025)
• Compte rendu de la séance du 28 octobre 2025 (28/10/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-897 DC (06/11/2025)
• Observations de députés au Conseil constitutionnel (30/10/2025)