Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 16 septembre 2025 par Ayda Hadizadeh et des députés du groupe Socialistes et apparentés, cosignée par des élus écologistes et LFI-NFP (texte déposé et exposé des motifs). Elle a été examinée lors de la journée réservée au groupe socialiste. D’après le texte définitif, qui modifie l’article 375-1 du code civil :

• en assistance éducative (mesures décidées par le juge des enfants quand un enfant est en danger), le mineur est assisté d’un avocat, « sans condition de discernement », c’est-à-dire quels que soient son âge et sa capacité à comprendre ;
• dès l’ouverture de la procédure, le juge demande au bâtonnier de désigner un avocat ; il en informe l’enfant, ses parents et le service à qui il est confié ; l’enfant peut aussi choisir librement son avocat ;
• le juge peut toujours désigner un administrateur ad hoc, une personne chargée de représenter l’enfant quand ses intérêts s’opposent à ceux de ses parents ;
• les frais d’avocat sont pris en charge en totalité par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ;
• la loi entre en vigueur le 6 janvier 2027 (ajout du Sénat).

Ce que ça change

Jusqu’ici, selon le rapport du Sénat, l’avocat était facultatif : seul l’enfant reconnu « doué de discernement » pouvait en avoir un, les autres pouvant seulement recevoir un administrateur ad hoc. Désormais, tout enfant suivi en assistance éducative aura un avocat. Selon le garde des sceaux Gérald Darmanin, la réforme demande des renforts de magistrats et de greffiers estimés à environ 100 millions d’euros, plus l’aide juridictionnelle, soit « plus de 200 millions d’euros ».

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. Première lecture, le 11 décembre 2025 : 269 voix pour, 0 contre, 1 abstention à la Droite républicaine (scrutin n° 4714). Deuxième lecture, le 1er juillet 2026 : 292 voix pour, 0 contre, tous groupes confondus (scrutin n° 7904). Les désaccords ont porté sur la méthode :

• Expérimenter d’abord ? La ministre Stéphanie Rist proposait une expérimentation de deux ans dans quelques tribunaux, pour « chiffrer précisément l’impact réel de cette systématisation ». Élisabeth de Maistre (Droite républicaine) défendait aussi une expérimentation et annonçait l’abstention de son groupe, avec liberté de vote (compte rendu). La rapporteure répondait que des essais existent déjà (Hauts-de-Seine, Bourges, Avignon). La commission des lois du Sénat avait elle aussi voté une expérimentation ; le texte adopté par le Sénat ne l’a pas retenue.
• Mineurs non accompagnés. Un amendement de Romain Tonussi (RN) réservant le dispositif aux mineurs dont la minorité est « avérée » ou « vraisemblable » a été rejeté par 186 voix contre 50 (scrutin n° 4708). Pour Perrine Goulet (Les Démocrates), un jeune reconnu majeur « ne relève pas de l’assistance éducative ».
• Rédaction. Sylvie Josserand (RN) a critiqué des « approximations » du texte initial. Son amendement retirant « protection de l’enfance » du titre a été rejeté par 199 voix contre 47 (RN et UDR pour) (scrutin n° 4713).
• Date d’entrée en vigueur. En deuxième lecture, le RN voulait supprimer le report au 6 janvier 2027. La rapporteure a défendu ce délai, nécessaire selon elle aux juridictions et aux barreaux, et un vote conforme pour éviter un nouveau passage au Sénat ; l’amendement a été retiré (compte rendu).

Où en est le texte

Le Sénat a adopté le texte avec une modification le 28 mai 2026 (texte n° 123). L’Assemblée l’a adopté sans modification le 1er juillet 2026. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026 ; elle s’applique à partir du 6 janvier 2027.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
• Proposition de loi n° 1831 et exposé des motifs (16/09/2025)
• Rapport n° 638 de la commission des lois du Sénat (20/05/2026)
• Texte adopté par le Sénat (n° 123) (28/05/2026)
• Texte définitif adopté par l’Assemblée (T.A. n° 324) (01/07/2026)
• Scrutin n° 4714 (première lecture) (11/12/2025)
• Scrutins n° 4708 et 4713 (amendements) (11/12/2025)
• Scrutin n° 7904 (deuxième lecture) (01/07/2026)
• Compte rendu de la séance du 11 décembre 2025 (11/12/2025)
• Compte rendu de la séance du 1er juillet 2026 (01/07/2026)