Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 28 octobre 2025
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Non promulguée à ce jour dernière étape le 22 octobre 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article premier | 17 | 0 | 0 | |
| Après article premier | 3 | 0 | 1 | |
| Article 2 | 1 | 0 | 0 |
Les votes du texte
- 11 Déc 2025 · n° 4745 L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Adopté 105 pour · 56 contre · 4 abst.
- 11 Déc 2025 · n° 4740 L'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture). Adopté 95 pour · 51 contre · 6 abst.
Les étapes
- 28 octobre 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 11 décembre 2025 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 12 décembre 2025 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 21 octobre 2026 Sénat, 1re lecture · Décision
- 22 octobre 2026 Assemblée, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat