Lois · Projet de ratification des traités et conventions · déposé le 26 novembre 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Promulguée Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 16 Avr 2026 · n° 6284 Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (première lecture). Adopté 31 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 26 novembre 2025 Assemblée, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 26 novembre 2025 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 28 janvier 2026 Sénat, 1re lecture · Décision
- 30 janvier 2026 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 16 avril 2026 Assemblée, 1re lecture · Décision · adopté sans modification
- 29 avril 2026 Promulgation · Promulgation d'une loi
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat