Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Ce qui est voté

Le Gouvernement de Sébastien Lecornu a déposé ce projet de loi le 22 décembre 2025, après l’échec de la commission mixte paritaire du 19 décembre sur le budget 2026. Une loi spéciale est prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : elle permet à l’État de fonctionner quand le budget de l’année n’est pas voté au 1er janvier. Selon l’exposé des motifs, le texte compte trois articles :

• l’article 1er autorise la perception des impôts existants jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 ; d’après l’exposé des motifs, il reconduit aussi les prélèvements sur recettes, dont celui versé à l’Union européenne ;
• l’article 2 reconduit les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, évalués à 45 231 897 951 euros, dont 27 394 686 833 euros de dotation globale de fonctionnement, soit les montants de la loi de finances pour 2025 ;
• l’article 3 autorise le ministre des finances à emprunter en 2026 et à gérer la dette et la trésorerie de l’État.

Le texte adopté ne modifie que la rédaction de l’article 2.

Ce que ça change

À partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au vote du budget, l’État continue de lever l’impôt, de verser leurs dotations aux collectivités et d’emprunter. Les dépenses sont ouvertes à part, par décret, au titre des « services votés ». Selon l’exposé des motifs, seules les dépenses jugées indispensables peuvent alors être engagées, dans la limite des crédits de 2025. Le texte ne prévoit pas d’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ayant été adoptée.

En séance, la ministre Amélie de Montchalin a indiqué que ce régime suspend les aides non automatiques et gèle les recrutements, dont « les 4 000 nouveaux postes prévus pour les ministères régaliens ».

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre l’ensemble (scrutin n° 4947 : 496 pour, 0 contre). Le groupe La France insoumise s’est abstenu (62 abstentions). Tous les autres groupes ont voté pour : RN 123, EPR 91, Socialistes 67, Droite républicaine 48, Écologiste et social 36, Démocrates 36, Horizons 34, LIOT 22, UDR 16, GDR 14, non-inscrits 9.

• Pour La France insoumise, Mathilde Feld a déclaré : « Nous ne pouvons ni approuver ni réprouver cette loi spéciale ». Elle a annoncé une vigilance sur les décrets de dépenses, pour lesquels la LOLF laisse selon elle « une grande latitude d’interprétation ».
• Philippe Brun (Socialistes) a voté pour mais reproche au Gouvernement « une interprétation très extensive de l’article 45 de la Lolf », citant un gel de crédits en début d’année.
• Le RN a défendu un amendement de Jean-Philippe Tanguy visant à limiter la hausse de la contribution française au budget de l’Union européenne. Il a été rejeté (scrutin n° 4943 : 86 pour, 212 contre ; pour : RN 79, UDR 7 ; contre notamment EPR 58, Socialistes 36, Droite républicaine 30, Démocrates 29). La ministre a répondu que ce prélèvement est obligatoire, « sans quoi la France ferait défaut ».
• Charles de Courson (LIOT) a jugé l’autorisation d’emprunt sans plafond insatisfaisante. Il a retiré son amendement en séance, en indiquant que le ministre Roland Lescure s’était engagé à ne pas dépasser le plafond de 308 milliards d’euros qu’il proposait.

Les partisans du texte le présentent comme un outil de continuité. Le rapporteur général Philippe Juvin (commission des finances) parle d’un « mécanisme de sauvegarde ». Félicie Gérard (Horizons) a voté pour en rappelant qu’une loi spéciale « n’est pas un budget » ; Paul Midy (EPR) l’a décrite comme un « trait d’union » vers le budget 2026.

Où en est le texte

Adopté par l’Assemblée le 23 décembre 2025, puis adopté sans modification par le Sénat le même jour, le texte est devenu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 décembre 2025 (dossier de l’Assemblée). Il cesse de s’appliquer à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi spéciale (26/12/2025)
• Projet de loi n° 2269 et exposé des motifs (22/12/2025)
• Texte adopté n° 207 par l’Assemblée nationale (23/12/2025)
• Sénat, texte définitif n° 37 (2025-2026) (23/12/2025)
• Scrutin n° 4947 sur l’ensemble (23/12/2025)
• Scrutin n° 4943 sur l’amendement n° 5 (contribution à l’UE) (23/12/2025)
• Compte rendu de la séance du 23 décembre 2025 (23/12/2025)
• Sénat, dossier législatif pjl25-248 (23/12/2025)