Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 23 décembre 2025
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Non promulguée à ce jour dernière étape le 11 mai 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les articles les plus disputés
Classement factuel, calculé sur les scrutins publics de l’Assemblée : nombre de scrutins portant sur l’article (amendements et article lui-même), dont « serrés » (écart entre pour et contre inférieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés). Un scrutin public est demandé par un groupe ou par le Gouvernement : beaucoup de scrutins signalent un point de désaccord, pas son importance.
| Article | Scrutins | Serrés | Amendements adoptés | Intensité |
|---|---|---|---|---|
| Article premier | 3 | 1 | 1 |
Les votes du texte
- 12 Fév 2026 · n° 5358 L'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). Adopté 123 pour · 0 contre · 133 abst.
Les étapes
- 23 décembre 2025 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 12 février 2026 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 12 février 2026 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 7 mai 2026 Sénat, 1re lecture · Décision
- 11 mai 2026 Assemblée, 2e lecture · Dépôt d'une initiative en navette
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat