Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Ce qui est voté

Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 19 janvier 2026 par trois ministres : Monique Barbut (transition écologique), Roland Lescure (économie) et Naïma Moutchou (outre-mer). Il répond à deux délibérations de l’assemblée de Martinique. Il s’appuie sur l’article 73 de la Constitution, qui permet à certaines collectivités d’outre-mer, si la loi les y habilite, de fixer elles-mêmes des règles dans un domaine précis. D’après le texte définitif :

• l’assemblée de Martinique peut adopter ses propres règles en matière d’énergie : maîtrise de la demande, réglementation thermique des bâtiments, énergies renouvelables et mobilité durable (article 1er) ;
• elle ne peut pas prendre de mesures qui pèseraient sur les charges de service public de l’énergie, payées par tous les consommateurs au titre de la péréquation tarifaire ;
• elle peut créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement (article 2) ;
• ces habilitations durent jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée de Martinique, prévu en 2028 selon le rapport, et peuvent être prorogées une fois.

Ce que ça change

Selon le rapport de Marcellin Nadeau (GDR), une habilitation en matière d’énergie existait depuis 2011 et a expiré en 2021 ; les règles prises depuis restent applicables mais ne pouvaient plus être modifiées. Le rapport indique que l’électricité de l’île était carbonée à 73 % en 2023 et que les énergies renouvelables n’y dépassaient pas 26,3 %. L’eau relève aujourd’hui de trois communautés d’agglomération. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, jusqu’à 48 % de l’eau introduite dans les réseaux est perdue en fuites, contre moins de 20 % en moyenne dans l’Hexagone ; elle juge une nouvelle gouvernance « non seulement souhaitable, mais impérieuse ». Le texte ne crée pas lui-même l’autorité : il donne cette faculté aux élus martiniquais.

Ce qui est contesté

Le 15 juin 2026, l’Assemblée a adopté le texte sans modification par 35 voix contre 0 (scrutin n° 7401). Les cinq députés RN présents se sont abstenus. EPR (7), LFI (7), les socialistes (4), les Démocrates (4), la GDR (4), la Droite républicaine (3), les écologistes (3), LIOT (2) et l’UDR (1) ont voté pour. L’article 1er a été adopté par 39 voix contre 0, RN compris ; l’article 2 par 34 voix contre 0, le RN s’abstenant (scrutin n° 7400).

Au cours du débat, Yoann Gillet (RN) soutient le volet énergie mais, sur l’eau, affirme : « nous ne connaissons pas réellement les contours de ce que nous votons ». Il ajoute que la réforme est « contestée localement » et que la gestion de l’eau « doit rester au plus près du terrain ».

Côté soutiens, Nicole Sanquer (LIOT) parle d’un « texte de confiance » envers les élus martiniquais. Christophe Marion (EPR) relève qu’un projet de loi est, pour la première fois, entièrement consacré à une habilitation de ce type. Le rapporteur répond au RN que la concertation, avec les maires et les usagers, commence avec cette loi et que l’autorité unique reste à définir par la collectivité.

Où en est le texte

La loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 1er juillet 2026, selon le dossier législatif.

Sources

• Projet de loi n° 283 (2025-2026), Sénat (19/01/2026)
• Étude d’impact du projet de loi, Sénat (19/01/2026)
• Rapport n° 2905 de M. Marcellin Nadeau, commission du développement durable (10/06/2026)
• Compte rendu de la séance du 15 juin 2026, Assemblée nationale (15/06/2026)
• Scrutin public n° 7400 sur l’article 2 (15/06/2026)
• Scrutin public n° 7401 sur l’ensemble (15/06/2026)
• Texte définitif, T.A. n° 314, Assemblée nationale (15/06/2026)
• Dossier législatif, Assemblée nationale (30/06/2026)