Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 30 janvier 2026 par Muriel Jourda, présidente de la commission des lois du Sénat, et, selon le rapport du Sénat, par les présidents des groupes politiques du Sénat. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 2 février 2026. D’après le texte adopté par le Sénat, puis par l’Assemblée sans modification :

• les honoraires de l’expert-comptable qui présente le compte de campagne d’un candidat sont inscrits dans ce compte ;
• ils deviennent éligibles au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne par l’État ;
• la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) peut n’en retenir qu’une partie s’ils sont « manifestement excessifs » au regard du travail accompli ;
• une disposition de coordination porte sur l’application du code électoral outre-mer (article L. 388).

Ce que ça change

Selon l’exposé des motifs, la loi impose depuis 1990 que le compte de campagne soit présenté par un expert-comptable, mais le remboursement de ces frais n’était prévu explicitement que pour l’élection présidentielle. La CNCCFP les remboursait en pratique pour les autres élections. Deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris ont jugé que ces frais ne sont pas des dépenses engagées en vue de l’élection, ce qui menaçait ce remboursement.

Les montants en jeu, selon l’exposé des motifs : 1,9 million d’euros de frais d’expert-comptable aux législatives de 2024, 2,9 millions en 2022, 3,4 millions en 2017 et 4,2 millions aux municipales de 2020. Le remboursement reste réservé aux candidats qui y ont droit, notamment ceux ayant obtenu au moins 5 % des voix au premier tour, dans la limite de 47,5 % du plafond de dépenses.

Le rapporteur Sébastien Huyghe (EPR) a indiqué que l’entrée en vigueur, postérieure aux municipales de mars 2026, « ne posera pas de difficulté pour les frais engagés par les candidats lors de ces élections », à condition d’un vote rapide.

Ce qui est contesté

Le texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée (scrutin n° 5849 : 42 pour, 0 contre ; RN 12, EPR 11, LFI 8, Socialistes 3, Droite républicaine 2, Démocrates 2, Écologiste et social 1, Horizons 1, GDR 1, UDR 1). Selon le rapporteur, le Sénat l’avait aussi adopté à l’unanimité. Les débats ont porté sur des points secondaires :

• Gabrielle Cathala (LFI) a défendu des amendements « d’appel » pour clarifier les termes « manifestement excessifs », tout en disant ne pas vouloir empêcher une adoption conforme. Elle estime que le texte « aurait dû être adopté avant les élections municipales ».
• La ministre Marie-Pierre Vedrenne a répondu que les frais varient selon les comptes, par exemple selon le nombre de dons reçus.
• Kévin Pfeffer (RN) a soutenu le texte en reprochant à la CNCCFP de faire évoluer ses pratiques « de manière imprévisible ».
• Daniel Labaronne (EPR) a regretté que des députés de gauche se soient opposés à l’examen du texte selon la procédure de législation en commission.

Les partisans invoquent l’égalité entre candidats. Josiane Corneloup (Droite républicaine) évoque un coût moyen de 1 028 euros par candidat ; Elsa Faucillon (GDR) s’interroge : « Comment justifier qu’une dépense imposée par la loi devienne du jour au lendemain une charge définitive pour celles et ceux qui s’engagent dans la vie démocratique ? »

Où en est le texte

Adopté par le Sénat le 19 février 2026, puis sans modification par l’Assemblée le 30 mars 2026, le texte est devenu la loi n° 2026-249 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (07/04/2026)
• Sénat, proposition de loi n° 328 (2025-2026) (30/01/2026)
• Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi n° 328 (30/01/2026)
• Sénat, rapport n° 381 (2025-2026), l’essentiel (11/02/2026)
• Sénat, texte adopté n° 66 (2025-2026) (19/02/2026)
• Scrutin n° 5849 sur l’ensemble (30/03/2026)
• Compte rendu de la séance du 30 mars 2026 (30/03/2026)
• Sénat, dossier législatif ppl25-328 (07/04/2026)