Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 4 février 2026
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Non promulguée à ce jour dernière étape le 27 mars 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 26 Mar 2026 · n° 5846 L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture). Adopté 34 pour · 14 contre · 5 abst.
Les étapes
- 4 février 2026 Assemblée, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 26 mars 2026 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée
- 27 mars 2026 Sénat, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat