Lois · Proposition de loi ordinaire · déposé le 27 février 2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Promulguée Loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, le dossier du Sénat, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 12 Oct 2026 · n° 8694 L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture). Adopté 53 pour · 0 contre · 0 abst.
Les étapes
- 27 février 2026 Sénat, 1re lecture · 1er dépôt d'une initiative.
- 27 mai 2026 Sénat, 1re lecture · Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 28 mai 2026 Assemblée, 1re lecture · Dépôt d'une initiative en navette
- 28 mai 2026 Sénat, 1re lecture · Décision
- 12 octobre 2026 Assemblée, 1re lecture · Décision · adoptée sans modification
- 21 octobre 2026 Promulgation · Promulgation d'une loi
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel · dossier du Sénat