Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce qui est voté

Projet de loi organique du Gouvernement (garde des sceaux : Gérald Darmanin), déposé au Sénat le 18 mars 2026 avec procédure accélérée (texte déposé). Il accompagne le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. D’après le texte définitif (9 juillet 2026) :

• les avocats honoraires (avocats ayant cessé leur activité) peuvent siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, statut jusqu’ici expérimental (loi organique du 22 décembre 2021) ; mandat de cinq ans renouvelable une fois, jusqu’à 75 ans (art. 1er) ;
• des règles d’impartialité : pas d’exercice comme avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel, pas d’affaire liée à son activité ou à une partie connue professionnellement (art. 1er) ;
• une formation obligatoire de l’École nationale de la magistrature sur les violences intrafamiliales et sur les violences sexuelles et sexistes pour certains magistrats et assesseurs (art. 2).

Le projet créait aussi un statut de « citoyen assesseur » (rapport du Sénat). L’Assemblée l’a supprimé le 2 juillet 2026 par deux amendements identiques du Gouvernement et du RN (compte rendu) ; la commission mixte paritaire ne l’a pas rétabli.

Ce que ça change

Contrairement aux cours d’assises et à leurs six jurés, les cours criminelles départementales réunissent un président et quatre assesseurs (rapport du Sénat). Les avocats honoraires y sont nommés par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et ne peuvent y être majoritaires avec d’autres juges non professionnels (décision du Conseil constitutionnel, § 8 et 15). Les magistrats en poste ont jusqu’au 31 décembre 2028 pour suivre la formation sur les violences intrafamiliales (art. 3).

Ce qui est contesté

L’Assemblée a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 363 voix contre 177 (scrutin n° 7981). Contre : LFI-NFP (66), Socialistes (56), Écologiste et social (37), GDR (17). Pour : RN (121), EPR (80, 1 contre), Droite républicaine (47), Démocrates (37), Horizons (32), LIOT (22), UDR (17). Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté le 8 juillet par 283 voix contre 156, mêmes groupes contre (scrutin n° 8043). Deux motions de rejet de LFI ont été repoussées (n° 7895 et n° 8041).

• Pour LFI, Élisa Martin estime que « ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle ». Gabrielle Cathala veut une justice rendue par des magistrats professionnels ; l’article 1er a été adopté par 55 voix contre 27, LFI, Écologistes et GDR contre (scrutin n° 7975).
• La suppression de l’article 2 du texte examiné (entrée en vigueur), demandée par LFI, a été rejetée par 55 voix contre 28 (scrutin n° 7977).
• Dans les explications de vote communes aux deux textes, Colette Capdevielle (Socialistes) reproche au Gouvernement d’agir « pour tenter d’adapter la justice à la pénurie » ; Elsa Faucillon (GDR) évoque le manque de moyens.
• Sylvie Josserand (RN) dit avoir « obtenu la suppression des citoyens assesseurs », retrait approuvé par l’UDR et regretté par les Démocrates.
• Pour les partisans, Ian Boucard (Droite républicaine) estime que « notre justice criminelle est en souffrance ». Pour la formation obligatoire, Gérald Darmanin rappelle qu’un magistrat non formé pouvait jusqu’ici siéger (2 juillet).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par le Premier ministre le 10 juillet 2026, contrôle obligatoire pour une loi organique, le Conseil a déclaré la loi entièrement conforme le 23 juillet 2026 (décision n° 2026-908 DC), sans censure ni réserve d’interprétation. Des non-professionnels peuvent exercer, pour une part limitée et à titre temporaire, des fonctions de magistrat, avec des garanties d’indépendance et de capacité (§ 4 à 6). Il les juge réunies : avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, serment, discipline, incompatibilités (§ 7 à 13), vingt ans d’exercice et formation (§ 14), pas de majorité (§ 15). Les articles 2 et 3 sont conformes (§ 17 à 19).

Où en est le texte

La loi organique n° 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles a été promulguée le 23 juillet 2026 (dossier de l’Assemblée).

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, projet de loi organique n° 457 (texte déposé) (18/03/2026)
• Sénat, rapport n° 520 de la commission des lois (08/04/2026)
• Sénat, texte définitif adopté (T.A. n° 161) (09/07/2026)
• Compte rendu de séance, motion de rejet préalable (30/06/2026)
• Compte rendu de séance, examen des articles (02/07/2026)
• Compte rendu de séance, explications de vote et vote solennel (07/07/2026)
• Compte rendu de séance, texte de la commission mixte paritaire (08/07/2026)
• Scrutin n° 7895 (motion de rejet préalable) (30/06/2026)
• Scrutin n° 7975 (article 1er) (02/07/2026)
• Scrutin n° 7977 (suppression de l’article 2) (02/07/2026)
• Scrutin n° 7981 (ensemble, première lecture) (07/07/2026)
• Scrutin n° 8041 (motion de rejet préalable, CMP) (08/07/2026)
• Scrutin n° 8043 (ensemble, texte de la CMP) (08/07/2026)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-908 DC (23/07/2026)