Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce qui est voté

Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 25 mars 2026, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu, par Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, en procédure accélérée (une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire). Il compte un article unique. D’après le texte définitif et le rapport de Thibault Bazin (Droite républicaine) :

• la durée d’indemnisation chômage peut désormais tenir compte du fait que le salarié a quitté son emploi par rupture conventionnelle individuelle (article L. 5422-2 du code du travail) ;
• cette base légale permet au ministre d’agréer l’avenant n° 3 du 25 février 2026, signé par les organisations patronales et par les syndicats, sauf la CGT et la CFE-CGC ;
• l’avenant fixe la durée maximale à 15 mois avant 55 ans (contre 18 mois) et à 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 22,5 ou 27 mois selon l’âge) ;
• outre-mer, hors Mayotte, ces durées passent à 20 mois (contre 24) et à 30 mois ;
• à partir de 55 ans, l’allocataire peut demander une prolongation, examinée par France Travail au douzième mois.

Ce que ça change

Selon les données de l’Unédic citées par le rapport, 565 000 allocataires étaient indemnisés chaque mois en 2024 après une rupture conventionnelle, soit 20 % du total, pour 9,4 milliards d’euros (26 % des allocations). Selon l’étude d’impact du Gouvernement, l’économie serait nulle en 2026 pour une mise en œuvre en septembre, de 50 à 100 millions d’euros la deuxième année, de 550 à 700 millions la troisième, puis de 600 à 800 millions par an, « hors effets de comportement ». Le ministère du travail y estime l’effet sur l’emploi entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires. Dans son avis cité par le rapport, le Conseil d’État juge que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d’égalité.

Ce qui est contesté

En première lecture, le 16 avril 2026, l’Assemblée a adopté par 77 voix contre 32 les amendements de suppression de l’article unique (scrutin n° 6283), portés notamment par LFI, les écologistes et la GDR : le texte a été rejeté. Après une nouvelle adoption au Sénat, l’article a été voté le 26 mai (186 voix contre 60, scrutin n° 6902), puis l’ensemble le 2 juin 2026 par 353 voix contre 114 (scrutin n° 7260). Ont voté contre : LFI (63), la GDR (17), les écologistes (14), 18 socialistes et 2 LIOT. 37 socialistes se sont abstenus. Le RN (115), EPR (87), la Droite républicaine (44), les Démocrates (33), Horizons (30), 19 LIOT, l’UDR (14) et 10 non-inscrits ont voté pour. L’article unique a fait l’objet de quatre scrutins.

Lors des explications de vote du 2 juin, Ségolène Amiot (LFI) chiffre la perte à trois mois avant 55 ans et à trois à six mois au-delà, et affirme que « bénéficier du chômage, en France, est un droit ». Sophie Taillé-Polian (écologistes) soutient : « Un quart de ces ruptures sont des licenciements déguisés ». Yannick Monnet (GDR) estime que le texte sanctionne le salarié sans viser l’usage qu’en font certains employeurs. Sandrine Runel (socialistes) annonce une abstention « de responsabilité et de protection », car un rejet laisserait selon elle le Gouvernement durcir les règles par décret.

Côté soutiens, Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons) relève qu’une rupture d’un commun accord ouvre « exactement les mêmes droits » qu’un licenciement. Jérôme End (Droite républicaine) avance que la rupture conventionnelle remplace une démission dans 40 % des cas. Nicolas Turquois (Démocrates) défend la transposition fidèle d’un accord signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO et la CFTC. Gaëtan Dussausaye (RN) vote pour tout en jugeant le texte limité à « une légère inflexion ».

Où en est le texte

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a été publiée au Journal officiel du 12 juin 2026, selon le dossier législatif. Les nouvelles durées s’appliquent après l’agrément de l’avenant par le ministre.

Sources

• Projet de loi n° 470 (2025-2026), Sénat (25/03/2026)
• Étude d’impact du projet de loi, Sénat (25/03/2026)
• Rapport n° 2633 de M. Thibault Bazin, commission des affaires sociales (08/04/2026)
• Scrutin public n° 6283 (suppression de l’article unique, première lecture) (16/04/2026)
• Scrutin public n° 6902 (article unique, deuxième lecture) (26/05/2026)
• Scrutin public n° 7260 sur l’ensemble (deuxième lecture) (02/06/2026)
• Compte rendu de la séance du 2 juin 2026, Assemblée nationale (02/06/2026)
• Texte définitif, T.A. n° 296, Assemblée nationale (02/06/2026)
• Dossier législatif, Assemblée nationale (11/06/2026)