Lois · Résolution Article 34-1 · déposé le 7 septembre 2026
Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France
Non promulguée à ce jour dernière étape le 8 octobre 2026
Ce qui est voté, ce que ça change, ce qui est contesté
Pas encore d’explication rédigée pour ce texte. En attendant : le dossier officiel de l’Assemblée, et ce que disent les auteurs des amendements sur la page de chaque scrutin.
Les votes du texte
- 8 Oct 2026 · n° 8610 La proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution). Rejeté 151 pour · 187 contre · 0 abst.
Les étapes
- 7 septembre 2026 Assemblée, lecture unique · 1er dépôt d'une initiative.
- 8 octobre 2026 Assemblée, lecture unique · Décision · rejetée
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · dossier officiel