L'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi déposée le 13 février 2025 par Stéphane Travert (Ensemble pour la République) et Julien Dive (Droite républicaine), examinée en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée). Son exposé des motifs vise d’abord à éviter l’expiration, le 15 avril 2025, du « SRP+10 » : depuis la loi Egalim de 2018, les supermarchés doivent revendre les produits alimentaires au moins 10 % au-dessus de leur prix d’achat. D’après le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP, réunion de députés et de sénateurs chargée d’un compromis), la loi :

• prolonge jusqu’au 15 avril 2028 le SRP+10 et l’encadrement des promotions ;
• fixe à 40 % du prix le plafond des promotions sur les produits d’hygiène, de droguerie et de parfumerie, au lieu de supprimer leur encadrement comme le prévoyait le texte initial ;
• punit d’une amende pouvant atteindre 0,4 % de son chiffre d’affaires en France le distributeur qui ne transmet pas aux ministres de l’économie et de l’agriculture le document prévu par la loi, ou ne répond pas sous quinze jours à leurs demandes de précisions ;
• remplace l’amende de 75 000 euros pour revente à perte par une amende plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires, et l’applique aux produits de marque de distributeur.

Ce que ça change

Pour les consommateurs, les règles de prix minimum et de promotions plafonnées restent en place trois ans de plus dans les rayons alimentaires. Pour la grande distribution, les sanctions deviennent proportionnelles à la taille de l’entreprise. Les rapports du Gouvernement sur les effets du dispositif « peuvent être rendus publics ». Selon Aurélie Trouvé (LFI), présidente de la CMP, le plafond des promotions sur l’hygiène passe « de 34 % à 40 % ». Aucune étude d’impact n’accompagne cette proposition de loi : aucun chiffrage officiel des effets sur les prix n’est disponible.

Ce qui est contesté

Le texte final a été adopté le 9 avril 2025 par 284 voix contre 169 (scrutin n° 1319). Contre : Rassemblement national (100), La France insoumise (65), 2 UDR et 2 non-inscrits. Abstention : écologistes (33) et 8 UDR. Pour : Ensemble pour la République (86), socialistes (63), Droite républicaine (43), Démocrates (32), Horizons (26), LIOT (22) et Gauche démocrate et républicaine (8). En première lecture, le 17 mars, le texte était passé par 137 voix contre 4, avec le soutien du RN et de LFI (scrutin n° 1038).

Pour le RN, Robert Le Bourgeois a soutenu que le SRP+10 n’a pas amélioré la rémunération des agriculteurs et regretté le maintien de l’encadrement des promotions sur l’hygiène, alors que « près d’un Français sur deux réduit sa consommation de produits d’hygiène ». Mathilde Hignet (LFI) estime que le texte ressemble à « une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales » et regrette l’abandon de l’encadrement des marges voté par l’Assemblée. Boris Tavernier a justifié l’abstention des écologistes par l’absence de transparence sur les marges.

Le rapporteur Stéphane Travert présente un texte ciblé, qui « n’a jamais prétendu constituer une loi Egalim 4 ». Julien Dive (Droite républicaine) y voit « un outil de protection, de correction et de réajustement ». Richard Ramos (Démocrates) a rapporté que, selon les agriculteurs et industriels, la fin du SRP+10 les exposerait davantage dans les négociations avec la distribution. La ministre Véronique Louwagie a estimé que l’arrêt de l’expérimentation aurait relancé une « guerre des prix ».

L’article 1er a concentré 16 des 21 scrutins publics, dont cinq très serrés (par exemple 46 voix contre 47).

Où en est le texte

Promulgué : loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif « Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire » (14/04/2025)
• Proposition de loi n° 954 et exposé des motifs (13/02/2025)
• Texte adopté n° 97 (texte de la commission mixte paritaire) (09/04/2025)
• Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 451 (2024-2025) (01/04/2025)
• Compte rendu de la première séance du 9 avril 2025 (lecture des conclusions de la CMP) (09/04/2025)
• Scrutin public n° 1038 sur l’ensemble (première lecture) (17/03/2025)
• Scrutin public n° 1319 sur l’ensemble (texte de la CMP) (09/04/2025)