Votes · Scrutin n° 1199 · 1 avril 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article premier
Texte: Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Thiébault-Martinez et 14 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol.
En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du préservatif.
La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuel obtenu après que l’auteur a menti sur son identité et incité la victime à se bander les yeux est qualifié de viol.
Cette proposition de loi introduit l'adjectif "spécifique" pour qualifier le consentement : le fait de consentir de manière "spécifique" à un acte précis (par exemple, une relation sexuelle avec un préservatif) et non à un autre (comme une relation sans préservatif) permettra, nous l'espérons, d'encadrer plus efficacement cette situation et de mieux protéger les victimes.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 21 janvier 2025 par Marie-Charlotte Garin (Écologiste et social), Véronique Riotton (EPR), Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) et Gabriel Attal (EPR). Elle fait suite à un rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée. D’après le texte définitif, son article unique :

définit le viol et l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti », au lieu d’une atteinte sexuelle commise « avec violence, contrainte, menace ou surprise » ;
précise que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il s’apprécie au regard des circonstances et qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ;
maintient qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ;
étend la qualification de viol aux actes bucco-anaux ;
rend ces règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Ce que ça change

La loi concerne les victimes, les personnes mises en cause, les enquêteurs et les juges. L’enquête ne porte plus seulement sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais sur l’existence d’un consentement.

Dans son avis du 6 mars 2025 sur la version initiale, le Conseil d’État indique que le résultat attendu est une répression accrue, en centrant les investigations sur la façon dont l’auteur peut justifier de son attention au consentement. Il rappelle le principe selon lequel il revient à l’accusation de prouver tous les éléments de l’infraction. Il relève aussi que, de 2016 à 2023, les plaintes pour viol enregistrées ont augmenté de 187 %, et la part des affaires de viol sans poursuites est passée de 63 % à 70 %.

Ce qui est contesté

En première lecture (scrutin n° 1202), le texte a été adopté par 161 voix contre 56. Ont voté contre : RN 41, Socialistes 9, UDR 5, un non-inscrit. Le groupe GDR s’est abstenu (4). Sur le texte final de la commission mixte paritaire (scrutin n° 3061), 155 pour et 31 contre : RN 27 contre (3 abstentions), UDR 4 contre, GDR 2 abstentions. Les autres groupes ont voté pour.

Pour l’UDR, Sophie Ricourt Vaginay craint une « inversion de la charge de la preuve », au détriment de la présomption d’innocence.
Pour le RN, Sophie Blanc juge le consentement une notion « subjective » et demande : « comment prouver qu’un consentement était « libre » ? »
Le groupe socialiste s’est partagé en première lecture. Selon Marie-Noëlle Battistel, une partie de ses membres a voté contre, estimant qu’« aucun amendement n’a été pris en compte ».
Pour le GDR, Édouard Bénard partage les objectifs mais garde des craintes sur l’application concrète, et demande une loi-cadre et des moyens.

Les partisans défendent un changement de logique. La ministre Aurore Bergé résume : « ne pas dire non ne veut pas dire oui ». Émilie Bonnivard (Droite républicaine) juge le texte « nécessaire » pour les victimes en état de sidération. Sarah Legrain (LFI) estime qu’il empêchera les agresseurs de « présumer le consentement ». Le Conseil d’État avait jugé une formule sur la « vulnérabilité » trop imprécise ; elle ne figure pas dans le texte final.

Où en est le texte

Après un accord en commission mixte paritaire, l’Assemblée a adopté le texte le 23 octobre 2025 et le Sénat le 29 octobre 2025. Il est devenu la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (06/11/2025)
Proposition de loi n° 842 et exposé des motifs (21/01/2025)
Avis du Conseil d’État sur la proposition de loi (06/03/2025)
Sénat, texte définitif n° 8 (2025-2026) (29/10/2025)
Scrutin n° 1202 sur l’ensemble (première lecture) (01/04/2025)
Scrutin n° 3061 sur le texte de la commission mixte paritaire (23/10/2025)
Compte rendu de la troisième séance du 1er avril 2025 (01/04/2025)
Compte rendu de la première séance du 23 octobre 2025 (23/10/2025)
Sénat, dossier législatif ppl24-504 (29/10/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 33
Contre: 120
Abstention: 42
Non-votant: 2
Votants: 195
Exprimés: 153
Majorité requise: 77

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	33	0	0
EPR 94 membres	Contre	2	32	0	1
LFI-NFP 71 membres	Abstention	0	0	31	0
SOC 66 membres	Pour	26	0	2	0
DR 47 membres	Contre	0	5	1	1
ECOS 38 membres	Contre	0	21	1	0
DEM 36 membres	Contre	2	6	3	0
HOR 33 membres	Contre	2	10	2	0
LIOT 23 membres	Abstention	1	1	2	0
GDR 17 membres	Contre	0	3	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	6	0	0
NI 11 membres	Contre	0	3	0	0