Votes · Scrutin n° 1201 · 1 avril 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "La France insoumise – Nouveau Front Populaire"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Après article 3
Texte: Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Legrain et 65 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.
En France, un viol sur deux est perpétré par un conjoint ou un ex-conjoint.
Pourtant, et bien que le Code pénal reconnaisse cette réalité (depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre conjoints est reconnu comme un viol aggravé), il est particulièrement difficile de caractériser cette infraction lorsqu'elle est commis dans la sphère intime du couple. Comme dans les autres nombreux cas où la victime connait son agresseur (qui constituent, comme le rappellent les associations, plus de 90% des cas de violences sexuelles), ce dernier n'a pas "besoin" d'avoir recours à la violence, à la contrainte, à la menace, ou à la surprise. Pour les victimes, il est donc particulièrement difficile, voire impossible, de prouver la commission de l'infraction. C’est ce qu’ont confirmé l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, ou encore la Fédération nationale des CIDFF entendues en auditions.
Cet impensé est une des raisons pour laquelle notre groupe soutient ce texte, et a déposé, l'année dernière, une proposition de loi similaire visant à définir pénalement le viol et l'agression sexuelle comme un acte avant tout non-consenti. En effet, reconnaitre que le viol et l'agression sexuelle sont avant tout des actes non-consentis permet d'ouvrir les éléments constitutifs de l'infraction au-delà des quatre modalités actuelles, via l'examen des circonstances environnantes. […]

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Cette proposition de loi a été déposée le 21 janvier 2025 par Marie-Charlotte Garin (Écologiste et social), Véronique Riotton (EPR), Cyrielle Chatelain (Écologiste et social) et Gabriel Attal (EPR). Elle fait suite à un rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée. D’après le texte définitif, son article unique :

définit le viol et l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti », au lieu d’une atteinte sexuelle commise « avec violence, contrainte, menace ou surprise » ;
précise que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », qu’il s’apprécie au regard des circonstances et qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ;
maintient qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ;
étend la qualification de viol aux actes bucco-anaux ;
rend ces règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Ce que ça change

La loi concerne les victimes, les personnes mises en cause, les enquêteurs et les juges. L’enquête ne porte plus seulement sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais sur l’existence d’un consentement.

Dans son avis du 6 mars 2025 sur la version initiale, le Conseil d’État indique que le résultat attendu est une répression accrue, en centrant les investigations sur la façon dont l’auteur peut justifier de son attention au consentement. Il rappelle le principe selon lequel il revient à l’accusation de prouver tous les éléments de l’infraction. Il relève aussi que, de 2016 à 2023, les plaintes pour viol enregistrées ont augmenté de 187 %, et la part des affaires de viol sans poursuites est passée de 63 % à 70 %.

Ce qui est contesté

En première lecture (scrutin n° 1202), le texte a été adopté par 161 voix contre 56. Ont voté contre : RN 41, Socialistes 9, UDR 5, un non-inscrit. Le groupe GDR s’est abstenu (4). Sur le texte final de la commission mixte paritaire (scrutin n° 3061), 155 pour et 31 contre : RN 27 contre (3 abstentions), UDR 4 contre, GDR 2 abstentions. Les autres groupes ont voté pour.

Pour l’UDR, Sophie Ricourt Vaginay craint une « inversion de la charge de la preuve », au détriment de la présomption d’innocence.
Pour le RN, Sophie Blanc juge le consentement une notion « subjective » et demande : « comment prouver qu’un consentement était « libre » ? »
Le groupe socialiste s’est partagé en première lecture. Selon Marie-Noëlle Battistel, une partie de ses membres a voté contre, estimant qu’« aucun amendement n’a été pris en compte ».
Pour le GDR, Édouard Bénard partage les objectifs mais garde des craintes sur l’application concrète, et demande une loi-cadre et des moyens.

Les partisans défendent un changement de logique. La ministre Aurore Bergé résume : « ne pas dire non ne veut pas dire oui ». Émilie Bonnivard (Droite républicaine) juge le texte « nécessaire » pour les victimes en état de sidération. Sarah Legrain (LFI) estime qu’il empêchera les agresseurs de « présumer le consentement ». Le Conseil d’État avait jugé une formule sur la « vulnérabilité » trop imprécise ; elle ne figure pas dans le texte final.

Où en est le texte

Après un accord en commission mixte paritaire, l’Assemblée a adopté le texte le 23 octobre 2025 et le Sénat le 29 octobre 2025. Il est devenu la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025 (dossier de l’Assemblée).

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif (06/11/2025)
Proposition de loi n° 842 et exposé des motifs (21/01/2025)
Avis du Conseil d’État sur la proposition de loi (06/03/2025)
Sénat, texte définitif n° 8 (2025-2026) (29/10/2025)
Scrutin n° 1202 sur l’ensemble (première lecture) (01/04/2025)
Scrutin n° 3061 sur le texte de la commission mixte paritaire (23/10/2025)
Compte rendu de la troisième séance du 1er avril 2025 (01/04/2025)
Compte rendu de la première séance du 23 octobre 2025 (23/10/2025)
Sénat, dossier législatif ppl24-504 (29/10/2025)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 43
Contre: 163
Abstention: 8
Non-votant: 2
Votants: 214
Exprimés: 206
Majorité requise: 104

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	36	0	0
EPR 94 membres	Contre	0	37	0	1
LFI-NFP 71 membres	Pour	38	0	0	0
SOC 66 membres	Contre	1	30	0	0
DR 47 membres	Contre	0	5	3	1
ECOS 38 membres	Contre	0	17	2	0
DEM 36 membres	Contre	0	11	2	0
HOR 33 membres	Contre	0	15	0	0
LIOT 23 membres	Contre	0	4	0	0
GDR 17 membres	Pour	4	0	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	5	1	0
NI 11 membres	Contre	0	3	0	0