L'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Amendement déposé par Mme Lechanteux et 121 cosignataires (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l’accord écrit de leurs représentants légaux.
La définition de l’âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d’entre elles ont déjà sauté le pas et recrutent des volontaires âgés de 16 à 18 ans, sous réserve de la présentation d’une autorisation parentale. Les missions qui leur sont confiées sont conçues pour atténuer tout risque à leur encontre, mais elles n’en sont pas moins d’une utilité publique. Dans le département du Var, ces jeunes bénévoles participent à des activités de surveillance des massifs au sein des Comités Communaux des Feux de Forêts (CCFF). Leur contribution est cruciale pour la prévention des départs de feu pendant l’été et est régulièrement saluée par les membres de la sécurité civile.
De plus, inscrire cette disposition dans la loi répondrait à deux objectifs concomitants. D’une part, elle renforcerait le nombre de volontaires dans chaque commune, ce qui soulagerait les tensions sur les effectifs de la sécurité civile pendant les périodes estivales. D’autre part, elle permettrait à des jeunes en pleine période d’orientation de potentiellement découvrir leur vocation en contribuant aux activités de la sécurité civile.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑4-1. – Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724‑4, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale