L'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Amendement déposé par M. Cernon et 69 cosignataires (LFI-NFP) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise – Nouveau Front Populaire demandent que les bénévoles qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d'un congé spécial supplémentaire leur permettant d'être mobilisés lorsque les circonstances locales l'exigent.
Ainsi, celles et ceux qui s'engageront au sein d'une réserve communale de sécurité civile pourront bénéficier de congés, afin de leur permettre de mener à bien leurs activités au sein de la réserve communale. Le but est donc de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d'incendie. En effet, l'ensemble des données scientifiques montre que ces événements vont se multiplier dans les années à venir, notamment à cause du réchauffement climatique.
En prenant une telle mesure, on favorisera l'engagement au sein des réserves communales de sécurité civile, en permettant à celles et ceux qui s'engagent d'y consacrer du temps pour mener à bien leurs missions.
Faire bénéficier d'un congé spécial supplémentaire les bénévoles des réserves communales de sécurité civile favorisera l'engagement des personnes actives, qui sont susceptibles de s'engager dans la durée si l'on facilite cet engagement en leur accordant du temps lorsque la collectivité a besoin d'eux.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

Après l’article L. 724‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑9-1. – Les réservistes bénéficient d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés lorsque les circonstances locales l’exigent ou en cas de besoin pour soutenir les pouvoirs publics dans la prévention et la gestion des risques majeurs sur le territoire de la commune.
« Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au réserviste que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent.
« Les conditions du congé spécial sont fixées par décret. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale