L'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Ce qui est voté

Rien n’a encore été voté sur ce texte. Cette proposition de loi n° 10 rectifié a été déposée au Sénat le 7 octobre 2024 par les sénateurs Nadine Bellurot, Éric Kerrouche, Sonia de La Provôté, Didier Rambaud et plusieurs de leurs collègues. Elle a été renvoyée à la commission des lois du Sénat. Selon l’exposé des motifs, elle reprend une conclusion d’une mission de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, adoptée le 3 octobre 2024. Le texte déposé prévoit :

• l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste dans toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, avec des listes réputées complètes s’il manque deux candidats (article 1er) ;
• les conséquences sur la désignation des conseillers communautaires et des adjoints au maire (articles 2 et 3) ;
• un conseil municipal « réputé complet » dans les communes de 500 à 999 habitants s’il compte au moins treize membres (article 4) ;
• la possibilité, dans une commune nouvelle, de faire appel aux suivants de liste en cas de sièges vacants (article 5) ;
• une entrée en vigueur au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation (article 7).

Ce que ça change

Le texte n’étant pas adopté, il ne change rien à ce stade. S’il l’était, les électeurs des petites communes ne voteraient plus pour des candidats un par un : selon l’exposé des motifs, le système actuel y est un scrutin majoritaire « avec possibilité de panachage », c’est-à-dire avec la faculté d’ajouter ou de rayer des noms. Toujours selon l’exposé des motifs, ces communes représentent 71 % des communes et 13 % de la population.

Les auteurs s’appuient sur une « crise de l’engagement local ». L’exposé des motifs indique que 345 communes n’avaient pas de conseil municipal complet en 2020, contre 228 en 2014. Il cite le ministère de l’intérieur : au 1er octobre 2024, 1 787 maires élus en 2020 avaient démissionné.

Ce qui est contesté

Le texte n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucun vote, au Sénat comme à l’Assemblée, selon les deux dossiers législatifs. Aucune position de groupe sur ce texte précis n’est donc consignée.

Les arguments des auteurs sont exposés dans l’exposé des motifs :

• la parité : l’article 1er de la Constitution demande à la loi de la favoriser, et la législation comporte selon eux des « angles morts » dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
• la cohésion des équipes municipales : le panachage permettrait de sanctionner les élus qui prennent les décisions les plus difficiles, alors que le scrutin de liste ferait voter « sur un projet plutôt que pour des individus » ;
• la simplification, en supprimant une différence de règles entre communes jugée difficile à justifier ;
• le soutien, selon les auteurs, de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France.

L’exposé des motifs mentionne aussi une proposition de loi organique déposée en parallèle pour tirer les conséquences de la réforme.

Une autre proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale et portant le même titre, a suivi sa propre navette parlementaire ; ses votes ne concernent pas ce texte et ne sont pas repris ici.

Où en est le texte

Le texte est au stade du dépôt au Sénat, en première lecture, devant la commission des lois. Le dossier du Sénat (mis à jour le 13 mai 2025) et le dossier de l’Assemblée nationale ne mentionnent aucune étape après le 7 octobre 2024.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (07/10/2024)
• Sénat, dossier législatif ppl24-010 (13/05/2025)
• Sénat, texte n° 10 rectifié (2024-2025) (07/10/2024)
• Sénat, exposé des motifs de la proposition de loi n° 10 (07/10/2024)