L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce qui est voté

Projet de loi déposé par le Gouvernement le 10 octobre 2024, qui fixe les recettes et les dépenses de l’État pour 2025. Principales mesures, d’après le texte adopté le 5 février 2025 (T.A. n° 42) et la décision du Conseil constitutionnel :

• une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) ;
• une contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, égale à 20,6 % de leur impôt sur les sociétés (41,2 % à partir de 3 milliards) ;
• une taxe sur les revenus des « centrales électronucléaires historiques », reversée aux consommateurs d’électricité, à partir du 1er janvier 2026 (décision, § 20 et 26) ;
• un plafond unique de franchise de TVA pour les petites entreprises (25 000 €, § 50) et un malus CO2 plus large sur les voitures neuves (§ 41) ;
• 1 milliard d’euros de recettes des collectivités mis en réserve en 2025, reversé ensuite sur trois ans (§ 102 à 105).

Ce que ça change

Le texte vise un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025, après 6,0 % en 2024 (article liminaire), et un déficit de l’État de près de 139 milliards d’euros (article d’équilibre). Les foyers les plus aisés et les grandes entreprises paient des contributions nouvelles. Les collectivités perdent 1,2 milliard d’euros avec le gel de leur part de TVA, selon les travaux parlementaires cités par le Conseil (§ 81).

Ce qui est contesté

Le 12 novembre 2024, l’Assemblée a rejeté la première partie du texte (les recettes) par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438), ce qui a entraîné le rejet de tout le projet en première lecture. Contre : RN, Ensemble pour la République, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, UDR et une partie de LIOT. Pour : LFI-NFP, Socialistes, Écologistes et GDR. Après le Sénat, une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) a rédigé une version commune.

Le 3 février 2025, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur cette version (article 49.3 : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure réunit 289 députés). La motion de censure déposée par Mathilde Panot (LFI-NFP) et 90 députés a obtenu 128 voix le 5 février : elle est rejetée.

• Pour LFI-NFP, Aurélie Trouvé estime : « Vous serez responsables du budget le plus austéritaire du XXIe siècle ».
• Selon Emmanuel Grégoire, les Socialistes, en désaccord avec le budget, « ont choisi démocratiquement de ne pas voter cette motion de censure, dans l’intérêt supérieur du pays ». Il cite la réindexation des pensions.
• Pour le RN, Yoann Gillet critique plusieurs hausses d’impôts mais indique que le budget « permet d’entériner ces mesures essentielles » obtenues selon lui par son groupe, et juge la motion « une mascarade ».
• Les Démocrates et Horizons soutiennent le compromis ; Paul Christophe (Horizons) salue « l’absence de hausses d’impôts pour les classes moyennes ».
• Selon nos données, 77 scrutins publics ont porté sur des amendements après l’article 3 du projet initial.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés RN et UDR, puis par des députés LFI-NFP, le Conseil a rendu la décision n° 2025-874 DC le 13 février 2025.

• Censurés : neuf articles étrangers au contenu possible d’une loi de finances (« cavaliers budgétaires »), dont l’article 177 créant un établissement public pour l’immobilier de l’État (§ 95 à 99) et les articles 155, 174, 176, 179 à 181, 187 et 194 (§ 108 à 115).
• Censuré : l’article 108, ajouté en commission mixte paritaire sans lien direct avec une disposition encore en discussion (§ 116 à 118).
• Validés : la procédure malgré le dépôt tardif (§ 7) ; le Conseil juge « très regrettable » la non-transmission de documents à la commission des finances, sans atteinte substantielle au débat (§ 9). La taxe nucléaire, le malus, la franchise de TVA et l’effort des collectivités (§ 81 et 104) sont conformes.
• Aucune réserve d’interprétation.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 16 février 2025.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2025 (24/10/2026)
• Projet de loi de finances pour 2025, considéré comme adopté (T.A. n° 42) (05/02/2025)
• Scrutin n° 438 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (12/11/2024)
• Motion de censure déposée par Mathilde Panot et 90 députés (03/02/2025)
• Compte rendu de la séance du 5 février 2025 (motion de censure) (05/02/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-874 DC (13/02/2025)