L'amendement n° 46 de M. Henriet à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Ce qui est voté

Proposition de loi des sénateurs Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire, déposée au Sénat le 10 octobre 2024 avec de nombreux cosignataires. Selon la rapporteure Constance Le Grip, elle prolonge leur mission d’information sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Principales mesures, d’après le texte définitif adopté le 2 juillet 2025 :

• une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, dans les établissements d’enseignement ;
• dans chaque université, une mission « égalité et diversité » avec un référent chargé de l’antisémitisme et du racisme, et un dispositif de signalement anonyme ; le personnel doit signaler les faits dont il a connaissance ;
• une liste des fautes disciplinaires des étudiants, dont les faits d’antisémitisme, de racisme ou d’incitation à la haine, y compris hors de l’établissement s’ils ont « un lien suffisant » avec lui ;
• la possibilité d’interdire l’accès aux locaux à un étudiant poursuivi, jusqu’à la fin de la procédure, et une section disciplinaire commune par région académique, présidée par un magistrat administratif.

Ce que ça change

Étudiants, enseignants et présidents d’université sont concernés. Les victimes sont informées des poursuites disciplinaires et de leur issue. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan des signalements. Selon le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée, plusieurs décrets d’application ont été publiés, dont le décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 et le décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026.

Ce qui est contesté

Première lecture à l’Assemblée, le 7 mai 2025 : 131 voix pour, 28 contre (scrutin n° 1601). Texte final, le 2 juillet 2025 : 366 voix pour, 88 contre (scrutin n° 2880). Ont voté contre La France insoumise (65), la majorité de GDR (12 contre, 3 pour) et une partie des Écologistes (11 contre, 7 abstentions, 4 pour). Les autres groupes, dont le RN (117) et les Socialistes (35), ont voté pour.

• Pour LFI, Marie Mesmeur estime que le texte vise les mobilisations pour Gaza et qu’il va « brouiller la frontière entre antisémitisme et critiques légitimes d’Israël » ; elle regrette l’absence de moyens supplémentaires.
• Pour GDR, Nicolas Sansu juge que la section disciplinaire régionale affaiblirait le Cneser (la juridiction de l’enseignement supérieur) et l’autonomie des universités.
• L’écologiste Steevy Gustave, qui avait voté le texte en première lecture, s’abstient : la version finale « affaiblit les garanties sur la liberté académique », selon lui, notamment avec l’interdiction d’accès aux locaux.
• Pour les Socialistes, Romain Eskenazi vote pour et indique que la commission mixte paritaire a confié la saisine de la section disciplinaire au président d’université : « L’autonomie des universités n’est donc plus remise en cause. » Pour la Droite républicaine, Alexandre Portier salue une procédure disciplinaire qui « répond à une lacune de notre droit ».
• Selon nos données, l’article le plus disputé est l’article 2 (mission « égalité et diversité » et signalements, 12 scrutins), devant l’article 3 (procédure disciplinaire, 8 scrutins). La commission mixte paritaire a rétabli le titre initial, centré sur l’antisémitisme, que l’Assemblée avait élargi au racisme et aux discriminations.

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi le 7 juillet 2025 par des députés de La France insoumise, le Conseil a rendu la décision n° 2025-890 DC le 29 juillet 2025. Aucune disposition n’est censurée et le dispositif ne comporte aucune réserve d’interprétation (lecture imposée par le Conseil).

• Section disciplinaire commune : le renvoi à un décret pour sa composition et son fonctionnement est admis, ces points ne relevant pas de la loi (§ 8 à 10).
• Fautes disciplinaires : la liste est jugée assez précise ; pour les faits commis hors de l’établissement, l’exigence d’un « lien suffisant » protège contre l’arbitraire (§ 15 à 19).

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Sources

• Assemblée nationale, dossier législatif (24/10/2026)
• Sénat, proposition de loi n° 26 (2024-2025) (10/10/2024)
• Texte adopté n° 156 (texte de la commission mixte paritaire) (02/07/2025)
• Scrutin n° 1601 (première lecture) (07/05/2025)
• Scrutin n° 2880 (texte final) (02/07/2025)
• Compte rendu de la séance du 2 juillet 2025 (explications de vote) (02/07/2025)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2025-890 DC (29/07/2025)
• Sénat, dossier législatif (24/10/2026)