Politique

Votes · Scrutin n° 160 · 26 octobre 2024 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Ce qui est voté

Objet du vote
Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 13
Texte
Projet de loi de finances pour 2025 Projet de loi de finances de l'année

Amendement déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · sort : adopté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :
– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;
– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;
– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

La loi de finances fixe chaque année les impôts et les dépenses de l’État. Celle de 2025 a mis quatre mois à aboutir : rejetée par l’Assemblée en novembre 2024, interrompue par la chute du gouvernement Barnier, elle a été adoptée sans vote des députés, par l’article 49.3, en février 2025. Elle crée des contributions temporaires pour les plus hauts revenus et les grandes entreprises et vise un déficit public de 5,4 % du PIB. La motion de censure qui pouvait la faire tomber n’a recueilli que 128 voix le 5 février 2025 (scrutin n° 693).

Pourquoi ce texte

Le projet a été déposé le 10 octobre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier. Selon franceinfo, il prévoyait « 60 milliards d’euros d’effort budgétaire » (franceinfo). Les étapes, d’après les dossiers de l’Assemblée et du Sénat :

  • 12 novembre 2024 : l’Assemblée rejette la partie recettes, réécrite par la gauche, par 362 voix contre 192 (scrutin n° 438). Tout le texte est rejeté ; le Sénat reçoit la version du Gouvernement.
  • 4 décembre 2024 : le gouvernement Barnier est renversé par une motion de censure sur le budget de la Sécurité sociale (scrutin n° 519). Une loi spéciale assure la continuité de l’État au 1er janvier (dossier de la loi spéciale).
  • 13 décembre 2024 : François Bayrou est nommé Premier ministre (franceinfo). Son gouvernement reprend le même projet.
  • 23 janvier 2025 : le Sénat adopte le texte ; une commission mixte paritaire (CMP : sept députés, sept sénateurs) s’accorde le 31 janvier.
  • 3 février 2025 : François Bayrou engage la responsabilité du Gouvernement (article 49.3 : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure réunit la majorité absolue, 289 députés). La motion LFI-NFP est rejetée le 5 février. Le Sénat adopte définitivement le texte le 6 février.

Ce qui est voté

D’après le texte définitif et la décision du Conseil constitutionnel :

  • une contribution pour les foyers dont le revenu dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple), qui garantit une imposition d’au moins 20 % ;
  • une contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, au taux de 20,6 % de leur impôt sur les sociétés (41,2 % à partir de 3 milliards) (article 11) ;
  • une taxe sur les revenus des « centrales électronucléaires historiques », reversée aux consommateurs d’électricité, à partir du 1er janvier 2026 (décision, § 20 et 26) ;
  • un malus automobile plus lourd (§ 41) et un plafond unique de franchise de TVA pour les petites entreprises (25 000 euros de chiffre d’affaires l’année précédente, § 50) ;
  • pour les collectivités : leur part de TVA gelée au niveau de 2024, soit 1,2 milliard d’euros en moins selon les travaux parlementaires (§ 81), et 1 milliard mis en réserve en 2025, reversé ensuite sur trois ans (§ 104 et 105) ;
  • un déficit public visé de 5,4 % du PIB en 2025, après 6,0 % en 2024 (article liminaire).

Ce que ça change pour vous

Pour la plupart des contribuables : les seuils du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés, par exemple de 11 294 à 11 497 euros pour l’entrée dans la première tranche imposable (article 2 du texte définitif). Pour les foyers au-delà de 250 000 euros de revenu (personne seule) : si leur impôt fait moins de 20 % de leur revenu, ils paient la différence. Pour les automobilistes qui achètent une voiture neuve polluante : un malus plus élevé. Pour les micro-entrepreneurs : un seuil de franchise de TVA commun à toutes les activités. Pour les collectivités locales : des recettes inférieures à ce qui était prévu.

Ce qui est contesté

  • Les économies. La motion LFI-NFP dénonce « 25 milliards d’euros de baisses de la dépense publique » (motion). Aurélie Trouvé (LFI-NFP) : « Vous serez responsables du budget le plus austéritaire » (compte rendu du 5 février 2025). Pour Jean-René Cazeneuve (EPR), le texte permet de « tenir le cap d’un déficit public de 5,4 % du PIB » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Les impôts. Pour le RN, Yoann Gillet juge le budget « injuste » mais estime qu’il « permet d’entériner ces mesures essentielles » obtenues par son groupe ; Paul Christophe (Horizons) salue « l’absence de hausses d’impôts pour les classes moyennes » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Les collectivités. Le recours de LFI-NFP au Conseil constitutionnel vise « les coupes brutales et les mises en réserve des financements destinés aux collectivités territoriales », rapporte franceinfo (franceinfo).
  • Selon nos données, les articles additionnels après l’article 3 (impôt sur le revenu) ont donné lieu à 77 scrutins publics en première lecture, plus que tout autre article.

Qui a voté quoi, et pourquoi

Le texte final n’a pas été voté par les députés : le seul vote est celui de la motion de censure du 5 février 2025, qui ne compte que les voix pour (scrutin n° 693). Positions d’après le compte rendu du 5 février 2025 :

  • Rassemblement national : ne vote pas la censure (0 voix). Yoann Gillet qualifie la motion de « une mascarade » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Ensemble pour la République : ne vote pas la censure (0). Jean-René Cazeneuve : « ne votons pas cette motion de censure ! » (compte rendu du 5 février 2025)
  • La France insoumise : censure (70 voix). Aurélie Trouvé : le vote d’une motion de censure est « le seul vote responsable » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Socialistes : majoritairement contre la censure (6 voix sur 66 pour). Emmanuel Grégoire : les socialistes « ont choisi démocratiquement de ne pas voter cette motion de censure, dans l’intérêt supérieur du pays » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Droite républicaine : ne vote pas la censure (0). Philippe Juvin : « un budget, même imparfait, est préférable à l’absence de budget » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Écologiste et social : censure (37 voix). Christine Arrighi : le groupe « votera majoritairement la censure » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Les Démocrates : ne vote pas la censure (0). Marc Fesneau appelle à « sortir du chaos » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Horizons et indépendants : ne vote pas la censure (0). Paul Christophe : le groupe « ne votera pas cette motion de censure » (compte rendu du 5 février 2025).
  • LIOT : ne vote pas la censure (0). Charles de Courson : « aucun de ses membres ne votera en faveur de cette motion de censure » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Gauche démocrate et républicaine : censure (15 voix). Stéphane Peu : « Nous voterons donc la motion de censure. » (compte rendu du 5 février 2025)
  • UDR : ne vote pas la censure (0). Maxime Michelet : « nous ne censurerons pas votre gouvernement » (compte rendu du 5 février 2025).
  • Non-inscrits : 0 voix pour la censure.

La gauche s’est divisée : socialistes d’un côté, LFI-NFP, écologistes et GDR de l’autre. En novembre, à l’inverse, les quatre groupes de gauche avaient voté ensemble pour leur version des recettes, contre le bloc central, la Droite républicaine, le RN et l’UDR (scrutin n° 438, compte rendu du 12 novembre 2024).

Ce qu’en disent les médias

  • franceinfo (12 novembre 2024) qualifie de « première dans l’histoire de la Ve République » le rejet de la partie recettes (franceinfo).
  • Politis (5 février 2025) estime que François Bayrou a été « sauvé par les socialistes et le Rassemblement national » (Politis).
  • franceinfo (6 février 2025) rapporte l’adoption définitive au Sénat par 219 voix contre 107 (franceinfo).

Ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel

Saisi par des députés RN, puis LFI-NFP (franceinfo), le Conseil a rendu la décision n° 2025-874 DC le 13 février 2025 :

  • Censurés comme cavaliers budgétaires (des articles qui n’ont pas leur place dans une loi de finances) : l’article 177, qui créait un établissement public pour l’immobilier de l’État (§ 95 à 99), et les articles 155, 174, 176, 179, 180, 181, 187 et 194 (§ 108 à 115).
  • Censuré : l’article 108, ajouté en CMP sans lien direct avec une disposition encore en discussion (§ 116 à 118).
  • Validés : la procédure malgré le dépôt tardif, vu les « circonstances exceptionnelles » (§ 7) ; la non-transmission de documents à la commission des finances, jugée « très regrettable » mais sans atteinte substantielle au débat (§ 9) ; la taxe nucléaire, le malus, la franchise de TVA et l’effort des collectivités (décision, § 81 et 104). Aucune réserve d’interprétation.

Où en est le texte

Promulguée : loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (dossier de l’Assemblée). Elle a mis fin aux effets de la loi spéciale de décembre 2024.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Adopté

l'Assemblée nationale a adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour
53
Contre
49
Abstention
12
Non-votant
3
Votants
114
Exprimés
102
Majorité requise
52
Murielle Lepvraud · Absent du décompte Jérôme Legavre · Absent du décompte Arnaud Saint-Martin · Absent du décompte Antoine Léaument · Absent du décompte Damien Maudet · Absent du décompte Farida Amrani · Absent du décompte Manon Meunier · Absent du décompte Sandrine Nosbé · Absent du décompte Perceval Gaillard · Absent du décompte Jean-François Coulomme · Absent du décompte Hadrien Clouet · Absent du décompte Clémence Guetté · Absent du décompte Thomas Portes · Absent du décompte Jean-Philippe Nilor · Absent du décompte Louis Boyard · Absent du décompte Mathilde Feld · Absent du décompte Marianne Maximi · Absent du décompte Nadège Abomangoli · Absent du décompte Loïc Prud’homme · Absent du décompte Shéhérazade Bentorki · Absent du décompte Sylvie Ferrer · Absent du décompte Mathilde Panot · Absent du décompte Sylvain Carrière · Absent du décompte Bérenger Cernon · Absent du décompte Idir Boumertit · Absent du décompte Aurélie Trouvé · Absent du décompte Aly Diouara · Absent du décompte Jean-Hugues Ratenon · Absent du décompte Bastien Lachaud · Absent du décompte Arnaud Le Gall · Absent du décompte Mathilde Hignet · Absent du décompte Rodrigo Arenas · Absent du décompte Andrée Taurinya · Absent du décompte Claire Lejeune · Absent du décompte Sébastien Delogu · Absent du décompte Carlos Martens Bilongo · Abstention Matthias Tavel · Absent du décompte Sarah Legrain · Absent du décompte Ugo Bernalicis · Absent du décompte Danièle Obono · Absent du décompte Élisa Martin · Absent du décompte Marie Mesmeur · Absent du décompte Maxime Laisney · Absent du décompte Gabrielle Cathala · Absent du décompte Aurélien Le Coq · Absent du décompte Elsa Faucillon · Absent du décompte Nicolas Sansu · Absent du décompte Jean-Victor Castor · Absent du décompte Davy Rimane · Absent du décompte Soumya Bourouaha · Absent du décompte Yannick Monnet · Absent du décompte Julien Brugerolles · Absent du décompte Jean-Paul Lecoq · Absent du décompte Édouard Bénard · Absent du décompte 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décompte Christophe Bentz · Pour Michel Guiniot · Absent du décompte Roger Chudeau · Absent du décompte Marine Hamelet · Pour Julien Guibert · Absent du décompte José Gonzalez · Absent du décompte Sophie-Laurence Roy · Absent du décompte Emeric Salmon · Pour
PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non-votantsRépartition
RN 125 membres Pour 50000
EPR 94 membres Contre 01401
LFI-NFP 71 membres Abstention 0010
SOC 66 membres Contre 11770
DR 47 membres Contre 0401
ECOS 38 membres Contre 0210
DEM 36 membres Contre 0700
HOR 34 membres Contre 0201
LIOT 23 membres Contre 0310
GDR 17 membres aucun vote 0000
UDR 16 membres aucun vote 2020
NI 8 membres aucun vote 0000

Qui a voté quoi

Rassemblement National 50 dans le décompte

Pour (50) : Emmanuel Blairy, Nicolas Dragon, José Beaurain, Jocelyn Dessigny, Jorys Bovet, Angélique Ranc, Christophe Barthès (ancien député), Lionel Tivoli, Alexandra Masson (ancien député), Bryan Masson (ancien député), Caroline Colombier, Lisette Pollet, Yoann Gillet, Pascale Bordes (ancien député), Edwige Diaz (ancien député), Alexis Jolly, Thomas Ménagé, Florence Goulet, Christophe Bentz, Michaël Taverne, Matthieu Marchio, Kévin Pfeffer, Michèle Martinez, Emeric Salmon, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jean-Philippe Tanguy, Yaël Ménaché, Marine Hamelet, Philippe Lottiaux, Philippe Schreck, Eddy Casterman, Romain Tonussi, Manon Bouquin (ancien député), Julien Gabarron, Pascal Jenft, Frédéric Weber, Anthony Boulogne, Thierry Tesson, Claire Marais-Beuil, Marc de Fleurian, Auguste Evrard, Aurélien Dutremble, Arnaud Sanvert (ancien député), Patrice Martin, Robert Le Bourgeois, Julien Limongi, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Gaëtan Dussausaye, Anne Sicard

Ensemble pour la République 15 dans le décompte

Contre (14) : Constance Le Grip, Jean-René Cazeneuve, Sophie Panonacle, Daniel Labaronne, Marie Lebec, Natalia Pouzyreff, Benjamin Dirx, Françoise Buffet, Charles Sitzenstuhl, Charles Rodwell, David Amiel (ancien député), Joséphine Missoffe, Emmanuelle Hoffman, Christophe Mongardien

Non-votant (1) : Yaël Braun-Pivet

La France insoumise – Nouveau Front Populaire 1 dans le décompte

Abstention (1) : Carlos Martens Bilongo

Socialistes et apparentés 25 dans le décompte

Pour (1) : Christophe Proença

Contre (17) : Hervé Saulignac, Laurent Baumel, Dominique Potier, Christine Pirès Beaune, Chantal Jourdan, Boris Vallaud, Isabelle Santiago, Arthur Delaporte, Aurélien Rousseau, Emmanuel Grégoire (ancien député), Pierrick Courbon, Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Sandrine Runel, Céline Thiébault-Martinez, Dieynaba Diop, Ayda Hadizadeh

Abstention (7) : Colette Capdevielle, Philippe Brun, Mickaël Bouloux, Arnaud Simion, Jacques Oberti, Céline Hervieu, Romain Eskenazi

Droite Républicaine 5 dans le décompte

Contre (4) : Jean-Pierre Vigier, Véronique Louwagie (ancien député), Anne-Laure Blin, Corentin Le Fur

Non-votant (1) : Jean-Louis Thiériot

Écologiste et Social 3 dans le décompte

Contre (2) : Sabrina Sebaihi, Julie Ozenne

Abstention (1) : Sandrine Rousseau

Les Démocrates 7 dans le décompte

Contre (7) : Sophie Mette, Marc Fesneau, Philippe Bolo (ancien député), Jean-Paul Mattei, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Anne Bergantz

Horizons & Indépendants 3 dans le décompte

Contre (2) : Christophe Plassard (ancien député), Félicie Gérard

Non-votant (1) : Charlotte Parmentier-Lecocq

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 4 dans le décompte

Contre (3) : Estelle Youssouffa, Joël Bruneau, Charles de Courson

Abstention (1) : Stéphane Lenormand

UDR 4 dans le décompte

Pour (2) : Olivier Fayssat, Éric Michoux

Abstention (2) : Bartolomé Lenoir, Maxime Michelet

Mises au point

Déclarations faites après le vote par des députés qui indiquent avoir voulu voter autrement. Elles ne changent pas le résultat.

Voulait voter Contre : Christophe Proença

Source : Assemblée nationale, open data, scrutins publics · fichier du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte · analyse officielle du scrutin