Votes · Scrutin n° 1638 · 13 mai 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 4
Texte: Soins palliatifs et d’accompagnement Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Dombre Coste et 64 cosignataires (SOC) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement soit un référé en urgence.
En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs (16 jours et demi en 2020 selon la Cour des comptes).
Un référé en urgence devant le juge administratif semblerait à cet égard plus opérationnel.
C’est pourquoi il est proposé ici que le patient qui n’a pas reçu de réponse à une demande de soins palliatifs et d’accompagnement puisse saisir le juge administratif par un référé-conservatoire.
Ce mode de saisie est plus opérationnel : le référé-conservatoire est une procédure d’urgence (le jugement a généralement lieu dans un délai de quelques jours) qui autorise le juge à prendre toute mesure utile pour le patient.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par un recours amiable puis par un recours contentieux ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire »
les mots :
« une requête en application de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative ».

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 4 : 15 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

Ce qui est voté

Proposition de loi d’Annie Vidal, députée du groupe Ensemble pour la République, déposée le 11 mars 2025 (n° 1102). Son exposé des motifs indique qu’elle reprend le volet « soins palliatifs » du projet de loi interrompu par la dissolution de 2024. D’après le texte définitif adopté par le Sénat le 11 mai 2026, la loi :

remplace la notion de soins palliatifs par celle d’« accompagnement et soins palliatifs », destinés aux personnes de tout âge atteintes de maladies graves, y compris dans les lieux de privation de liberté (article 1er) ;
confie aux agences régionales de santé des « organisations territoriales » chargées de coordonner l’offre, notamment à domicile (article 2) ;
crée une stratégie nationale pluriannuelle et programme des crédits de mesures nouvelles de 2026 à 2034 (articles 4 et 5) ;
crée des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », entre le domicile et l’hôpital (article 10) ;
prévoit un plan personnalisé d’accompagnement proposé après l’annonce d’un diagnostic grave (article 17) et une formation spécifique des soignants (article 7).

Ce que ça change

Selon l’article 5 de la loi, les crédits des mesures nouvelles vont de 194 millions d’euros en 2026 à 222 millions en 2034, avec un pic à 244 millions en 2033. Le texte fixe l’objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs, y compris pédiatriques, par région avant le 31 décembre 2030. Chaque patient concerné doit recevoir un livret d’information sur ses droits. Les dépassements d’honoraires sont interdits pour ces soins (article 1er). Plusieurs mesures attendent des décrets dont la publication est envisagée entre novembre 2026 et mars 2027, selon le baromètre de l’Assemblée.

Ce qui est contesté

Aucun député n’a voté contre. En première lecture, le 27 mai 2025, le texte a été adopté par 560 voix contre 0 (scrutin n° 2106). En deuxième lecture, le 25 février 2026, il a recueilli 491 voix pour et 0 contre (scrutin n° 5728) ; La France insoumise s’est abstenue (67 abstentions, 2 pour), ainsi que 2 écologistes. Tous les autres groupes ont voté pour.

Pour LFI-NFP, Élise Leboucher explique l’abstention par un texte « sans engagements concrets, sans droit opposable et sans financement garanti ». Karen Erodi regrette le refus de rétablir l’objectif d’une maison d’accompagnement par département.
Pour les écologistes, Julie Laernoes vote pour mais estime : « Sans droit opposable, sans programmation pluriannuelle chiffrée, le risque est grand que les intentions demeurent des promesses. »
Pour Horizons, Agnès Firmin Le Bodo estime que le texte « mérite d’être adopté à l’unanimité », tout en regrettant que les maisons d’accompagnement soient réservées au public et au privé non lucratif.
Pour la Droite républicaine, Patrick Hetzel indique : « je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs ».
Selon nos données, l’article 1er (définition des soins palliatifs) a fait l’objet de 31 scrutins publics, l’article 7 du texte examiné de 17.

Le texte a été examiné en parallèle de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Plusieurs orateurs, dont Agnès Firmin Le Bodo, présentent les deux textes comme complémentaires ; d’autres, comme Patrick Hetzel, soutiennent le premier et s’opposent au second.

Où en est le texte

Le Sénat l’a adopté sans modification en deuxième lecture le 11 mai 2026, ce qui a mis fin à la navette (dossier du Sénat). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi. Promulguée : loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.

Sources

Assemblée nationale, dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement » (dont baromètre) (24/10/2026)
Proposition de loi n° 1102 et exposé des motifs (11/03/2025)
Sénat, texte définitif n° 108 (2025-2026) (11/05/2026)
Sénat, dossier législatif (24/10/2026)
Scrutin n° 2106 (première lecture) (27/05/2025)
Scrutin n° 5728 (deuxième lecture) (25/02/2026)
Compte rendu de la séance du 25 février 2026 (explications de vote communes) (25/02/2026)

Explication de la rédaction · mise à jour le 24 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 37
Contre: 153
Abstention: 1
Non-votant: 2
Votants: 191
Exprimés: 190
Majorité requise: 96

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	47	0	0
EPR 94 membres	Contre	1	32	0	2
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	31	0	0
SOC 66 membres	Pour	24	0	0	0
DR 48 membres	Contre	0	14	0	0
ECOS 38 membres	Pour	6	1	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	5	1	0
HOR 33 membres	Contre	0	11	0	0
LIOT 23 membres	Pour	2	0	0	0
GDR 17 membres	Pour	4	1	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	8	0	0
NI 11 membres	Contre	0	3	0	0