Votes · Scrutin n° 1642 · 13 mai 2025 · scrutin public ordinaire

L'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "UDR"

Ce qui est voté

Objet du vote: Un amendement, c'est-à-dire une proposition de modification du texte · Article 4
Texte: Soins palliatifs et d’accompagnement Proposition de loi ordinaire

Amendement déposé par Mme Firmin Le Bodo et 31 cosignataires (HOR) · sort : rejeté

Ce que l’auteur en dit (exposé sommaire)

Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés.
La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, présente plusieurs limites :
– Elle est complexe et lente pour des personnes en situation de vulnérabilité avancée ;
– Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde, difficilement compatible avec l’urgence ou la fragilité des situations concernées ;
À l’inverse, une réclamation formalisée auprès de l’ARS, accompagnée d’un délai de réponse clair et opposable, garantit une prise en charge rapide, simple, directe. L’ARS est la mieux placée pour organiser une réponse adaptée.
Ce dispositif renforce l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs, tout en évitant les lourdeurs procédurales, au bénéfice immédiat des patients et de leurs proches.

Ce que l’amendement change dans le texte (dispositif)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge.
les mots :
« une réclamation auprès de l’agence régionale de santé compétente pour signaler l’absence d’une offre de soins adaptée à son état de santé ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 6 :
« L’agence dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour apporter une réponse adaptée à la situation de la personne malade, précisant, le cas échéant, les modalités concrètes de prise en charge proposées ou les mesures correctives engagées. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette réponse est notifiée à la personne ou, si elle le souhaite ou si son état le nécessite, à sa personne de confiance ou à un proche. »

Texte de l’auteur, non réécrit : amendement sur le site de l’Assemblée nationale

Article parmi les plus disputés du texte Article 4 : 15 scrutins publics, dont 3 serrés. Voir le classement

Le texte expliqué : ce qu’il change, ce qui est contesté

En bref

Cette loi vise à rendre les soins palliatifs (les soins qui soulagent la douleur et accompagnent les personnes gravement malades et leurs proches) accessibles partout. Elle crée des maisons d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, un plan personnalisé pour chaque patient et une programmation des crédits jusqu’en 2034. Aucun député n’a voté contre : 491 voix pour et 69 abstentions, surtout insoumises, le 25 février 2026. Elle a été promulguée le 26 mai 2026.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi a été déposée le 11 mars 2025 par Annie Vidal (Ensemble pour la République). Selon son exposé des motifs, elle reprend le volet « soins palliatifs » du projet de loi sur la fin de vie, après « l’interruption des débats en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale » en 2024. L’exposé cite la Cour des comptes, pour qui, en juillet 2023, « seulement 48 % des besoins en soins palliatifs sont pourvus », et le rapport du professeur Patrick Chauvin, qui a préparé la stratégie décennale du Gouvernement.

Le texte a été examiné en même temps que la proposition de loi créant une aide à mourir, plus contestée. Selon franceinfo, les deux forment le « modèle français de la fin de vie » souhaité par Emmanuel Macron (article du 11 mai 2026).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif adopté par le Sénat le 11 mai 2026 :

une nouvelle définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui mettent en œuvre « le droit fondamental à la protection de la santé », pour les malades de tout âge, y compris dans les lieux de privation de liberté ; pas de dépassements d’honoraires (article 1er) ;
des organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, notamment pour les soins à domicile (article 2) ;
une stratégie nationale pluriannuelle, avec des crédits de mesures nouvelles fixés chaque année de 2026 à 2034, de 150 à 244 millions d’euros selon les années, et l’objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs par région avant fin 2030 (articles 4 et 5) ;
des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, gérées par des établissements publics ou privés à but non lucratif (article 10) ;
un plan personnalisé d’accompagnement proposé dès l’annonce d’une maladie grave (article 17) et un enseignement spécifique pour les soignants (article 7).

Ce que ça change pour vous

Patients et familles : une personne à qui l’on annonce une maladie grave se verra proposer un plan écrit qui coordonne soins, aide psychologique et sociale, y compris pour l’entourage après le décès (article 17). Chaque patient concerné reçoit un livret d’information sur ses droits (article 1er).
Malades qui ne peuvent plus rester chez eux sans avoir besoin d’une unité hospitalière : ils pourront être accueillis en maison d’accompagnement, qui pourra aussi offrir des séjours de répit aux aidants, selon franceinfo.
Soignants : formation initiale et continue aux soins palliatifs ; une expérimentation de stages en unités de soins palliatifs pour les étudiants en médecine (articles 7 et 9).
Entrée en vigueur : le baromètre de l’Assemblée recense six décrets attendus, dont la publication est envisagée entre novembre 2026 et mars 2027.

Ce qui est contesté

Le droit opposable. Le texte initial créait une voie de recours devant le juge administratif pour faire valoir le droit aux soins palliatifs (exposé des motifs). Ce « droit opposable » a été retiré ; selon franceinfo, « Ses adversaires invoquaient les risques de contentieux » (article du 27 mai 2026). Élise Leboucher (LFI) refuse « un texte qui énumère de belles promesses sans engagements concrets, sans droit opposable et sans financement garanti » ; Jean-Pierre Bataille (LIOT) demande : « pourquoi ne pas avoir rétabli le droit opposable aux soins palliatifs ? ». Yannick Monnet (GDR) estime qu’en se fondant sur le droit à la protection de la santé, « des voies de recours seront possibles » (compte rendu).

Les moyens. Julie Laernoes (Écologiste et social) rappelle que « Dix-neuf départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs » ; Karen Erodi (LFI) juge que « le compte n’y est pas » (compte rendu).

Les maisons d’accompagnement. Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) regrette qu’elles soient réservées au public et au privé non lucratif (compte rendu). Selon nos données, l’article 1er (définition) a fait l’objet de 31 scrutins publics en première lecture, l’article 4 de 15.

Le lien avec l’aide à mourir. Pour Patrick Hetzel (Droite républicaine), « il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et euthanasie d’autre part » ; pour Éric Martineau (Les Démocrates), le second texte « ne se substitue pas aux soins palliatifs » (compte rendu).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur l’ensemble en deuxième lecture, le 25 février 2026 (scrutin n° 5728 : 491 pour, 0 contre, 69 abstentions). Positions tirées des explications de vote communes aux deux textes (compte rendu) :

Rassemblement national : pour (122). Thomas Ménagé : « Garantir à chaque Français, où qu’il vive, l’accès aux soins palliatifs relève de l’exigence d’égalité républicaine. » (compte rendu).
Ensemble pour la République : pour (88). Nicole Dubré-Chirat vise « des soins palliatifs partout et pour tous » (compte rendu).
La France insoumise : abstention (67, 2 pour). Élise Leboucher : « nous ne désespérons pas de l’améliorer en troisième lecture » (compte rendu).
Socialistes et apparentés : pour (69). Océane Godard salue « une avancée majeure » sur les maisons d’accompagnement mais regrette l’absence de droit opposable (compte rendu).
Droite républicaine : pour (47). Patrick Hetzel : « je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs » (compte rendu).
Écologiste et social : pour (34, 2 abstentions). Julie Laernoes vote pour le texte « parce qu’il constitue un pas en avant » (compte rendu).
Les Démocrates : pour (36). Cyrille Isaac-Sibille : « il est de notre devoir d’accompagner la souffrance et de soulager la douleur » (compte rendu).
Horizons & indépendants : pour (34). Agnès Firmin Le Bodo : le texte « mérite d’être adopté à l’unanimité » (compte rendu).
LIOT : pour (22). Jean-Pierre Bataille : « Nous voterons toutefois pour ce texte, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. » (compte rendu).
Gauche démocrate et républicaine : pour (11). Elsa Faucillon vote un texte qui veut « garantir un égal accès à l’accompagnement sur tout le territoire » (compte rendu).
Union des droites pour la République : pour (17). Hanane Mansouri a consacré son intervention à l’aide à mourir, à laquelle le groupe s’oppose (compte rendu).
Non-inscrits : pour (9).

Aucune voix contre aux deux lectures. La seule évolution concerne LFI : ses députés avaient voté pour en première lecture, le 27 mai 2025 (560 pour, 0 contre, scrutin n° 2106), puis se sont abstenus après la suppression du droit opposable. Les clivages de la fin de vie portent sur l’autre texte, l’aide à mourir.

Ce qu’en disent les médias

franceinfo (25 février 2026) note que ce vote « laissait peu de place au suspense », contrairement à celui sur l’aide à mourir (article).
franceinfo (11 mai 2026) rapporte l’adoption définitive par le Sénat (325 voix pour, 18 contre) et présente les maisons d’accompagnement comme « La mesure la plus emblématique de ce texte » (article).
Mediapart (12 mai 2026) indique qu’« Une très large majorité a en revanche été trouvée en faveur des soins palliatifs », le Sénat rejetant le même jour l’aide à mourir (article).
franceinfo (27 mai 2026) relève que la stratégie nationale est dotée, selon le média, « de plus d’un milliard d’euros sur dix ans » (article).

Où en est le texte

Adopté par l’Assemblée le 27 mai 2025, modifié par le Sénat le 28 janvier 2026, puis par l’Assemblée le 25 février, le texte a été adopté sans modification par le Sénat en deuxième lecture le 11 mai 2026, ce qui a mis fin à la navette (dossier du Sénat). La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai (dossier de l’Assemblée). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

Explication de la rédaction · mise à jour le 25 octobre 2026 · méthode

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour: 35
Contre: 118
Abstention: 3
Non-votant: 2
Votants: 156
Exprimés: 153
Majorité requise: 77

PourContreAbstentionNon-votantAbsent du décompte Députés en exercice aujourd’hui, disposition schématique

Par groupe

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN 123 membres	Contre	0	41	0	0
EPR 94 membres	Contre	0	21	2	2
LFI-NFP 71 membres	Contre	0	19	0	0
SOC 66 membres	Pour	20	2	0	0
DR 48 membres	Contre	0	11	0	0
ECOS 38 membres	Contre	2	6	0	0
DEM 36 membres	Contre	0	4	0	0
HOR 33 membres	Pour	10	0	1	0
LIOT 23 membres	Pour	2	0	0	0
GDR 17 membres	Contre	0	6	0	0
UDR 16 membres	Contre	0	8	0	0
NI 11 membres	Pour	1	0	0	0