L'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En bref

Cette loi vise à rendre les soins palliatifs (les soins qui soulagent la douleur et accompagnent les personnes gravement malades et leurs proches) accessibles partout. Elle crée des maisons d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, un plan personnalisé pour chaque patient et une programmation des crédits jusqu’en 2034. Aucun député n’a voté contre : 491 voix pour et 69 abstentions, surtout insoumises, le 25 février 2026. Elle a été promulguée le 26 mai 2026.

Pourquoi ce texte

La proposition de loi a été déposée le 11 mars 2025 par Annie Vidal (Ensemble pour la République). Selon son exposé des motifs, elle reprend le volet « soins palliatifs » du projet de loi sur la fin de vie, après « l’interruption des débats en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale » en 2024. L’exposé cite la Cour des comptes, pour qui, en juillet 2023, « seulement 48 % des besoins en soins palliatifs sont pourvus », et le rapport du professeur Patrick Chauvin, qui a préparé la stratégie décennale du Gouvernement.

Le texte a été examiné en même temps que la proposition de loi créant une aide à mourir, plus contestée. Selon franceinfo, les deux forment le « modèle français de la fin de vie » souhaité par Emmanuel Macron (article du 11 mai 2026).

Ce qui est voté

D’après le texte définitif adopté par le Sénat le 11 mai 2026 :

• une nouvelle définition de l’accompagnement et des soins palliatifs, qui mettent en œuvre « le droit fondamental à la protection de la santé », pour les malades de tout âge, y compris dans les lieux de privation de liberté ; pas de dépassements d’honoraires (article 1er) ;
• des organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, notamment pour les soins à domicile (article 2) ;
• une stratégie nationale pluriannuelle, avec des crédits de mesures nouvelles fixés chaque année de 2026 à 2034, de 150 à 244 millions d’euros selon les années, et l’objectif d’au moins deux unités de soins palliatifs par région avant fin 2030 (articles 4 et 5) ;
• des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, gérées par des établissements publics ou privés à but non lucratif (article 10) ;
• un plan personnalisé d’accompagnement proposé dès l’annonce d’une maladie grave (article 17) et un enseignement spécifique pour les soignants (article 7).

Ce que ça change pour vous

• Patients et familles : une personne à qui l’on annonce une maladie grave se verra proposer un plan écrit qui coordonne soins, aide psychologique et sociale, y compris pour l’entourage après le décès (article 17). Chaque patient concerné reçoit un livret d’information sur ses droits (article 1er).
• Malades qui ne peuvent plus rester chez eux sans avoir besoin d’une unité hospitalière : ils pourront être accueillis en maison d’accompagnement, qui pourra aussi offrir des séjours de répit aux aidants, selon franceinfo.
• Soignants : formation initiale et continue aux soins palliatifs ; une expérimentation de stages en unités de soins palliatifs pour les étudiants en médecine (articles 7 et 9).
• Entrée en vigueur : le baromètre de l’Assemblée recense six décrets attendus, dont la publication est envisagée entre novembre 2026 et mars 2027.

Ce qui est contesté

Le droit opposable. Le texte initial créait une voie de recours devant le juge administratif pour faire valoir le droit aux soins palliatifs (exposé des motifs). Ce « droit opposable » a été retiré ; selon franceinfo, « Ses adversaires invoquaient les risques de contentieux » (article du 27 mai 2026). Élise Leboucher (LFI) refuse « un texte qui énumère de belles promesses sans engagements concrets, sans droit opposable et sans financement garanti » ; Jean-Pierre Bataille (LIOT) demande : « pourquoi ne pas avoir rétabli le droit opposable aux soins palliatifs ? ». Yannick Monnet (GDR) estime qu’en se fondant sur le droit à la protection de la santé, « des voies de recours seront possibles » (compte rendu).

Les moyens. Julie Laernoes (Écologiste et social) rappelle que « Dix-neuf départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs » ; Karen Erodi (LFI) juge que « le compte n’y est pas » (compte rendu).

Les maisons d’accompagnement. Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) regrette qu’elles soient réservées au public et au privé non lucratif (compte rendu). Selon nos données, l’article 1er (définition) a fait l’objet de 31 scrutins publics en première lecture, l’article 4 de 15.

Le lien avec l’aide à mourir. Pour Patrick Hetzel (Droite républicaine), « il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs d’une part et euthanasie d’autre part » ; pour Éric Martineau (Les Démocrates), le second texte « ne se substitue pas aux soins palliatifs » (compte rendu).

Qui a voté quoi, et pourquoi

Vote sur l’ensemble en deuxième lecture, le 25 février 2026 (scrutin n° 5728 : 491 pour, 0 contre, 69 abstentions). Positions tirées des explications de vote communes aux deux textes (compte rendu) :

• Rassemblement national : pour (122). Thomas Ménagé : « Garantir à chaque Français, où qu’il vive, l’accès aux soins palliatifs relève de l’exigence d’égalité républicaine. » (compte rendu).
• Ensemble pour la République : pour (88). Nicole Dubré-Chirat vise « des soins palliatifs partout et pour tous » (compte rendu).
• La France insoumise : abstention (67, 2 pour). Élise Leboucher : « nous ne désespérons pas de l’améliorer en troisième lecture » (compte rendu).
• Socialistes et apparentés : pour (69). Océane Godard salue « une avancée majeure » sur les maisons d’accompagnement mais regrette l’absence de droit opposable (compte rendu).
• Droite républicaine : pour (47). Patrick Hetzel : « je soutiens résolument la proposition de loi qui prévoit de développer les soins palliatifs » (compte rendu).
• Écologiste et social : pour (34, 2 abstentions). Julie Laernoes vote pour le texte « parce qu’il constitue un pas en avant » (compte rendu).
• Les Démocrates : pour (36). Cyrille Isaac-Sibille : « il est de notre devoir d’accompagner la souffrance et de soulager la douleur » (compte rendu).
• Horizons & indépendants : pour (34). Agnès Firmin Le Bodo : le texte « mérite d’être adopté à l’unanimité » (compte rendu).
• LIOT : pour (22). Jean-Pierre Bataille : « Nous voterons toutefois pour ce texte, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. » (compte rendu).
• Gauche démocrate et républicaine : pour (11). Elsa Faucillon vote un texte qui veut « garantir un égal accès à l’accompagnement sur tout le territoire » (compte rendu).
• Union des droites pour la République : pour (17). Hanane Mansouri a consacré son intervention à l’aide à mourir, à laquelle le groupe s’oppose (compte rendu).
• Non-inscrits : pour (9).

Aucune voix contre aux deux lectures. La seule évolution concerne LFI : ses députés avaient voté pour en première lecture, le 27 mai 2025 (560 pour, 0 contre, scrutin n° 2106), puis se sont abstenus après la suppression du droit opposable. Les clivages de la fin de vie portent sur l’autre texte, l’aide à mourir.

Ce qu’en disent les médias

• franceinfo (25 février 2026) note que ce vote « laissait peu de place au suspense », contrairement à celui sur l’aide à mourir (article).
• franceinfo (11 mai 2026) rapporte l’adoption définitive par le Sénat (325 voix pour, 18 contre) et présente les maisons d’accompagnement comme « La mesure la plus emblématique de ce texte » (article).
• Mediapart (12 mai 2026) indique qu’« Une très large majorité a en revanche été trouvée en faveur des soins palliatifs », le Sénat rejetant le même jour l’aide à mourir (article).
• franceinfo (27 mai 2026) relève que la stratégie nationale est dotée, selon le média, « de plus d’un milliard d’euros sur dix ans » (article).

Où en est le texte

Adopté par l’Assemblée le 27 mai 2025, modifié par le Sénat le 28 janvier 2026, puis par l’Assemblée le 25 février, le texte a été adopté sans modification par le Sénat en deuxième lecture le 11 mai 2026, ce qui a mis fin à la navette (dossier du Sénat). La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel du 27 mai (dossier de l’Assemblée). Le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi.

Sources

• Proposition de loi n° 1102 et exposé des motifs, Assemblée nationale (11/03/2025)
• Scrutin public n° 2106 sur l’ensemble (première lecture), Assemblée nationale (27/05/2025)
• Compte rendu de la première séance du 25 février 2026 (explications de vote communes), Assemblée nationale (25/02/2026)
• Scrutin public n° 5728 sur l’ensemble (deuxième lecture), Assemblée nationale (25/02/2026)
• Texte définitif n° 108 (2025-2026), Sénat (11/05/2026)
• Dossier législatif et baromètre de l’application, Assemblée nationale (consulté) (25/10/2026)
• Dossier législatif, Sénat (consulté) (25/10/2026)
• franceinfo, les députés adoptent les textes sur l’aide à mourir et les soins palliatifs en deuxième lecture (25/02/2026)
• franceinfo, le Parlement adopte définitivement la proposition de loi sur les soins palliatifs (11/05/2026)
• Mediapart, « Le Sénat rejette l’aide à mourir et vote pour le développement des soins palliatifs » (partie ouverte) (12/05/2026)
• franceinfo, la loi pour améliorer l’accès aux soins palliatifs est promulguée (27/05/2026)